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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200614439

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Lettre

Ottawa, le 6 juin 2007

N/Réf. : 8663-C12-200614439  

Par courrier électronique

À : Liste des parties intéressées à l'avis 2006-14

Objet :   Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel - Avis public de télécom CRTC 2006-14 

Madame, Monsieur,

Le 1 er juin 2007, le Conseil a reçu une demande de Cybersurf Corp. (Cybersurf) réclamant la modification de certaines dates de l'échéancier lié à l'avis Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, modifié par l'Avis public de télécom CRTC 2006-14-1, 15 décembre 2006, l'Avis public de télécom CRTC 2006-14-2, 15 février 2007, l'Avis public de télécom CRTC 2006-14-3, 16 mars 2007, l'Avis public de télécom CRTC 2006-14-4, 20 mars 2007, ainsi que la lettre du personnel du Conseil du 7 mai 2007 (l'avis 2006-14).

Conformément aux paragraphes 43 à 48 inclusivement de l'avis public 2006-14, le Conseil a établi les procédures suivantes concernant le dépôt de documents supplémentaires, de demandes de renseignements et de réponses connexes :

43.   Les parties qui déposent des preuves conformément au paragraphe 37 peuvent déposer des documents supplémentaires en réponse aux preuves des autres parties, aux réponses aux demandes de renseignements et aux autres renseignements déposés conformément aux paragraphes 38, 39 et 42. Les documents supplémentaires de chaque partie doivent comprendre un sommaire d'au plus 10 pages. Les parties qui déposent des documents supplémentaires doivent le faire auprès du Conseil et en signifier copie aux parties, au plus tard le 5 juillet 2007 .

44.    Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements supplémentaires à toute partie qui dépose une preuve conformément au paragraphe 37. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 19 juillet 2007 .

45.    Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 44 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 2 août 2007 .

46.   Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 9 août 2007 .

47.   Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 16 août 2007 .

48.  Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à toutes les parties intéressées, au plus tard le 6 septembre 2007 .

Cybersurf a demandé que les dates susmentionnées soient modifiées ainsi :

  • les documents supplémentaires doivent être déposés et signifiés aux parties, au plus tard le 19 juillet 2007;

  • les demandes de renseignements supplémentaires doivent être déposées et signifiées aux parties, au plus tard le 2 août 2007;

  • les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées et signifiées aux parties, au plus tard le 6 septembre 2007;

  • les demandes de réponses complémentaires et de divulgation de renseignements confidentiels doivent être présentées et signifiées aux parties, au plus tard le 13 septembre 2007;

  • les réponses aux demandes de réponses complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être présentées et signifiées aux parties, au plus tard le 20 septembre 2007;

  • les renseignements fournis conformément à la décision concernant les demandes de réponses complémentaires et de divulgation de renseignements confidentiels doivent être déposés et signifiés aux parties, au plus tard le 4 octobre 2007.

En appui à sa demande, Cybersurf a affirmé que le délai prévu pour présenter les documents de la deuxième ronde et répondre au nombre imposant de documents déposés lors de la première ronde, et qu'elle continue de recevoir dans le cadre de la présente instance, est particulièrement serré pour une entreprise de sa taille et dont les ressources juridiques et réglementaires sont très limitées.

Le personnel du Conseil indique que des éléments de preuve concernant l'avis public 2006-14 ont été déposés auprès du Conseil le 15 mars 2007, et que les demandes de renseignements liés à ces éléments de preuve ont été présentées au Conseil et signifiées aux parties le 12 avril 2007. Le personnel fait également remarquer que les échéances indiquées dans l'avis public 2006-14 susmentionnées ont été fixées au moment où le Conseil a modifié l'avis public 2006-14, soit le 16 mars 2007. Le personnel estime que toutes les parties, y compris Cybersurf, étaient pleinement conscientes de la complexité et de la quantité des documents que les parties ont déposés en preuve dans la présente instance, ainsi que des dates ultérieures établies à la mi-mars 2007. Le personnel juge également que toutes les parties ont pris différents engagements pour respecter la date fixée à la mi-mars 2007.

Le personnel estime que Cybersurf n'a pas suffisamment pris en considération dans l'échéancier qu'elle propose, qu'une audience orale commencera le 9 octobre 2007 conformément au paragraphe 49 de l'avis public 2006-14. Si la demande de Cybersurf était approuvée et que les dates étaient modifiées en conséquence, les derniers documents seraient déposés l'avant-dernier jour ouvrable précédant l'audience. Le personnel est d'avis que les parties et le Conseil n'auraient donc pas suffisamment de temps, avant l'audience, pour les examiner et les évaluer correctement, de sorte que toutes les parties concernées pourraient subir un préjudice à cet égard.

Par conséquent, la demande de Cybersurf est rejetée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal, Services essentiels,
Télécommunications,

L'original signé par

Robert G. Martin
Tél : 819-953-3361
Courriel : robert.martin@crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-06-06

Date de modification :