ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200704321

Lettre

Ottawa, le 4 juin 2007

N/Réf.  : 8622-C12-200704321

PAR COURRIEL

À :    Liste de distribution (ci-jointe)

Objet :   Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence

Conformément à la procédure énoncée dans l'avis Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence , Avis public de télécom CRTC 2007-3, 19 mars 2007, et modifiée par l' Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence , Avis public de télécom 2007-3-1, 11 mai 2007 (l'AP 2007-3-1), les parties sont priées de répondre aux demandes de renseignements énoncées dans les pièces jointes d'ici le 26 juin 2007 et d'en signifier copie aux parties visées par la présente instance.

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Télébec, Société en commandite; et la Société Telus Communications doivent répondre aux demandes de renseignements énoncées à la pièce jointe 1.

L'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), Cogeco Cable Canada inc., Quebecor Media inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée, Rogers Cable Communications inc.; Shaw Communications inc. et Bragg Communications inc. (poursuivant ses activités sous le nom d'EastLink) doivent répondre aux demandes de renseignements énoncées dans la pièce jointe 2.

Globility Communications Corporation doit répondre aux demandes de renseignements énoncées dans la pièce jointe 3.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

L'original signé par L. Fancy

Lynne Fancy
Directrice intérimaire - Concurrence, mise en oeuvre et technologie
Télécommunications

c. c.   J. Mullaney, CRTC (819) 953-5255
         Parties intéressées à l'instance l'AP 2003-3-1  

p.j.

Pièce jointe 1

1.    Qu'advient-il lorsqu'une entente a été conclue entre la Compagnie et la ou les câblodistributeurs agissant en tant qu'entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC) sur le territoire de la Compagnie et que le câblage intérieur de la résidence du client doit être débranché du réseau de la Compagnie parce que le client ne veut plus recevoir les services de la Compagnie? Fournir tous les renseignements, y compris :

(a)  si un dispositif d'interconnexion de réseau est installé lors du débranchement;

(b)  si c'est le cas, les caractéristiques du dispositif d'interconnexion de réseau, ses avantages et ses désavantages;

(c)   le coût du dispositif d'interconnexion de réseau et de son installation;

(d)   qui effectue de travail;

(e)   qui paye pour le dispositif d'interconnexion de réseau et son installation; et

(f)    un duplicata de toute entente écrite ou de tout autre document concernant cette activité.

2.       (a)   Fournir le nombre de clients du service de résidence de la Compagnie dont les lieux ne sont pas actuellement dotés d'un dispositif d'interconnexion de réseau,

(b)  Fournir le nombre de clients du service de résidence de la Compagnie qui résident également sur le territoire d'exploitation du ou des câblodistributeurs desservant le territoire de la Compagnie; et

 (c)   Fournir le nombre de dispositifs d'interconnexion de réseau installés en 2004, en 2005 et en 2006 par la Compagnie, excluant les dispositifs d'interconnexion de réseau installés dans les nouveaux immeubles.

3.     Un client du service de résidence reçoit son service téléphonique d'un fournisseur de services par l'intermédiaire du réseau d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Aucun dispositif d'interconnexion de réseau n'est installé. Le client du service de résidence décide de ne plus recevoir les services offerts par l'ESLT et désire plutôt s'abonner au service téléphonique offert par un câblodistributeur agissant en tant qu'ESLC. Le câblodistributeur utilisera le câblage intérieur de la résidence du client. Le client décide ensuite de ne plus recevoir les services du câblodistributeur et choisit de s'abonner de nouveau au service téléphonique offert par l'ESLT.

Fournir une description détaillée de la procédure de reconnexion, incluant :

(a)   la façon dont la déconnexion du service du câblodistributeur, branché au câblage intérieur de la résidence du client, s'effectue;

(b)   un duplicata de toute entente écrite ou de tout autre document concernant cette activité.

(c)   si un dispositif d'interconnexion de réseau est installé et, dans l'affirmative,

(i)    les caractéristiques du dispositif d'interconnexion de réseau, ses avantages et ses désavantages;

(ii)    le coût du dispositif d'interconnexion de réseau et de son installation;

(iii)   qui effectue de travail; et

(iv)   qui paye pour le dispositif d'interconnexion de réseau et son installation; et

(d)    qui paye pour la reconnexion.

4.     Dans le cas du scénario décrit à la question 3, pour les années 2004, 2005 et 2006, lorsque des réparations devaient être effectuées au câblage intérieur de la résidence au moment de la reconnexion, fournir les renseignements suivants :

(a)   une description du type et de la nature des réparations;

(b)   la fréquence des avaries;

(c)   qui a effectué les réparations;

(d)   le coût moyen des réparations; et

(e)   qui a payé pour les réparations.

5.    Décrire l'emplacement des dispositifs d'interconnexion de réseau actuellement installés sur les lieux des clients du service de résidence dans le territoire d'exploitation de la Compagnie. Si des dispositifs d'interconnexion de réseau ont été installés à divers emplacements à des lieux différents, expliquer pourquoi.

6.     Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau :

(a)   l'utilisation d'un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM (switchable voice module), tel que décrit par la Société Telus Communications dans son mémoire du 22 mai 2007, serait-elle appropriée? Donner les raisons;

(b)   si un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM n'était pas approprié, décrire le type de dispositif d'interconnexion de réseau qui devrait être installé. Préciser le coût du dispositif d'interconnexion de réseau, de ses frais d'installation, de ses avantages ou de ses désavantages, et de son utilité pour le câblodistributeur en tant qu'ESLC; et

(c)   où le dispositif d'interconnexion de réseau devrait-il être installé chez le client? Expliquer le bien-fondé de ce choix.

7.     Dans les nouveaux lotissements de votre territoire d'exploitation, où la Compagnie en tant qu'ELST installe l'infrastructure de chaque résidence, préciser :

(a)    si la Compagnie installe un dispositif d'interconnexion de réseau dans les résidences où elle ne fournira aucun service de résidence par le biais de son réseau; et

(b)    si aucun dispositif d'interconnexion de réseau n'était installé, que l'ELST en installe un et que le client décide ultérieurement de recevoir des services locaux de la Compagnie. Préciser si le dispositif d'interconnexion de réseau installé ultérieurement est différent de celui décrit dans la réponse à la question 3(c) ci-dessus et fournir les détails de ce dispositif d'interconnexion de réseau.

8.    Étant donné les Directives données le 14 décembre 2006 au CRTC par la gouverneure en conseil quant à la mise en application de la politique canadienne de télécommunication (les directives), qui demandent au Conseil de se fier au libre jeu du marché dans la plus grande mesure possible, le Conseil devrait-il établir une politique concernant la situation décrite au paragraphe 8 de l'AP 2007-3-1?

9.     Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau, devrait-elle établir des normes quant au type de dispositif d'interconnexion de réseau à installer

Pièce jointe 2

1.      Qu'advient-il lorsqu'une entente a été conclue entre la Compagnie et la ou les câblodistributeurs agissant en tant qu'entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC) sur le territoire de la Compagnie et que le câblage intérieur de la résidence du client doit être débranché du réseau de la Compagnie parce que le client ne veut plus recevoir les services de la Compagnie? Fournir tous les renseignements, y compris : 

(a)    si un dispositif d'interconnexion de réseau est installé lors du débranchement;

(b)   si c'est le cas, les caractéristiques du dispositif d'interconnexion de réseau, ses avantages et ses désavantages;

(c)   le coût du dispositif d'interconnexion de réseau et de son installation;

(d)   qui effectue de travail;

(e)   qui paye pour le dispositif d'interconnexion de réseau et son installation; et

(f)    un duplicata de toute entente écrite ou de tout autre document concernant cette activité.

2.      Un client du service de résidence reçoit son service téléphonique d'un fournisseur de services par l'intermédiaire du réseau de l'ESLT. Aucun dispositif d'interconnexion de réseau n'est installé. Le client du service de résidence décide de ne plus recevoir les services offerts par l'ESLT et désire plutôt s'abonner au service téléphonique offert par un câblodistributeur agissant en tant qu'ESLC. Le câblodistributeur se servira du câblage intérieur de la résidence du client. Dans ce scénario :

(a)    qui paye pour le branchement du câblodistributeur; et

(b)    préciser si le câblodistributeur informe le client qu'une visite sur les lieux s'impose pour les réparations du câblage intérieur si le client décide de migrer vers un autre fournisseur de services qui utilise le réseau de l'ESLT. Dans l'affirmative, fournir un duplicata de toute communication écrite avec le client ou de tout autre document concernant la transmission de cette information au client. Dans le cas contraire, en donner les raisons.

3.      Si le client décrit à la question 2 décide par la suite de recevoir les services offerts par l'ESLT, décrire comment le câblage intérieur de la résidence du client sera débranché du réseau du câblodistributeur.

4.      Fournir le nombre de clients du service de résidence qui résident sur le territoire d'exploitation du câblodistributeur.

5.      Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau :

(a)   l'utilisation d'un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM (switchable voice module), tel que décrit par la Société Telus Communications dans son mémoire du 22 mai 2007, serait-elle appropriée? Donner les raisons;

(b)   si un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM n'était pas approprié, décrire le type de dispositif d'interconnexion de réseau qui devrait être installé. Précisez le coût du dispositif d'interconnexion de réseau, de ses frais d'installation et de son utilité pour le câblodistributeur en tant qu'ESLC; et

(c)   où le dispositif d'interconnexion de réseau devrait-il être installé chez le client? Expliquer le bien-fondé de ce choix.

6.     Étant donné les directives données le 14 décembre 2006 au CRTC par la gouverneure en conseil quant à la mise en application de la politique canadienne de télécommunication (les directives), qui demandent au Conseil de se fier au libre jeu du marché dans la plus grande mesure possible, le Conseil devrait-il établir une politique concernant la situation décrite au paragraphe 8 de l'AP 2007-3-1?

7.      Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau, devrait-elle établir des normes quant au type de dispositif d'interconnexion de réseau à installer, conformément aux directives ?

Pièce jointe 3

1.     Un client du service de résidence reçoit son service téléphonique d'un fournisseur de services par l'intermédiaire du réseau d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Aucun dispositif d'interconnexion de réseau n'est installé. Le client du service de résidence décide de ne plus recevoir les services offerts par l'ESLT et désire plutôt s'abonner au service téléphonique offert par un câblodistributeur agissant en tant qu'ESLC. Le câblodistributeur se servira du câblage intérieur de la résidence du client. Le client décide alors de ne plus recevoir les services du câblodistributeur et choisit de s'abonner de nouveau au service téléphonique offert par l'ESLT.

Si vous êtes le nouveau fournisseur de services utilisant le réseau de l'ESLT, fournir une description détaillée de la procédure de reconnexion, incluant :

(a)   la façon dont la déconnexion du service du câblodistributeur, branché au câblage intérieur de la résidence du client, s'effectue;

(b)   un duplicata de tout document concernant cette activité;

(c)   si un dispositif d'interconnexion de réseau est installé et, si c'est le cas,

(i)    les caractéristiques du dispositif d'interconnexion de réseau, ses avantages et ses désavantages;

(ii)    le coût du dispositif d'interconnexion de réseau et de son installation;

(iii)   qui effectue de travail; et

(iv)   qui paye pour le dispositif d'interconnexion de réseau et son installation; et

(d)   qui paye pour la reconnexion.

2.      Dans le cas du scénario décrit à la question 1, pour les années 2004, 2005 et 2006, lorsque des réparations devaient être effectuées au câblage intérieur de la résidence au moment de la reconnexion, fournir les renseignements suivants :

(a)   une description du type et de la nature des réparations;

(b)   la fréquence des avaries;

(c)   qui a effectué les réparations;

(d)   le coût moyen des réparations; et

(e)   qui a payé pour les réparations.

3.      Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau :

(a)   l'utilisation d'un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM (switchable voice module), tel que décrit par la Société Telus Communications dans son mémoire du 22 mai 2007, serait-elle appropriée? Donner les raisons;

(b)   si un dispositif d'interconnexion de réseau muni d'un SVM n'était pas approprié, décrire le type de dispositif d'interconnexion de réseau qui devrait être installé. Précisez le coût du dispositif d'interconnexion de réseau, de ses frais d'installation et de son utilité pour le câblodistributeur en tant qu'ESLC; et

(c)   où le dispositif d'interconnexion de réseau devrait-il être installé chez le client? Expliquer le bien-fondé de ce choix.

4.      Étant donné les directives données le 14 décembre 2006 au CRTC par la gouverneure en conseil quant à la mise en application de la politique canadienne de télécommunication (les directives), qui demandent au Conseil de se fier au libre jeu du marché dans la plus grande mesure possible, le Conseil devrait-il établir une politique concernant la situation décrite au paragraphe 8 de l'AP 2007-3-1?

5.     Si, à la suite de l'instance amorcée par l'AP 2007-3-1, le Conseil venait à exiger l'installation d'un dispositif d'interconnexion de réseau, devrait-elle établir des normes quant au type de dispositif d'interconnexion de réseau à installer, conformément aux directives ?

Liste de distribution

regaffairs@quebecor.com ;  regulatory.affairs@telus.com ;  regulatory@bell.aliant.ca ;  ken.engelhart@rci.rogers.com ;  document.control@sasktel.sk.ca ;  natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  telecom.regulatory@cogeco.com ;  bell.regulatory@bell.ca ;  iworkstation@mtsallstream.com ;  benrovet@rogers.com ;  cedwards@ccsa.cable.ca ;  reglementa@telebec.com ;

Mise à jour : 2007-06-04