ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200613069
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LettreOttawa, le 1er juin 2007 N/Réf. : 8640-T66-200613069 PAR COURRIEL
Monsieur Willie Grieve Objet : Abstention de la réglementation des services locaux : Preuve que les exigences en matière de la qualité du service offert aux concurrents sont respectées pour la circonscription de Fort McMurray Monsieur, La présente fait suite à la lettre de la Société TELUS Communications (STC) du 23 mai 2007 dans laquelle la compagnie affirmait avoir respecté les critères de la qualité du service (QS) offert aux concurrents établis au paragraphe 242 de la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail , Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le Décret modifiant la Décision de télécom CRTC 2006-15 , C. P. 2007-532, 4 avril 2007 (la décision 2006-15). La STC a donc demandé au Conseil, conformément au paragraphe 63 de la décision Demande d'abstention de réglementation des services locaux de résidence à Fort McMurray (Alberta) , Décision de télécom CRTC 2007-18, 27 mars 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-18-1 (la décision 2007-18), de publier une ordonnance déclarant que la STC fait l'objet d'une abstention de réglementation des services locaux de résidence à Fort McMurray. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la demande susmentionnée, la STC extrapole sur la façon dont il se prononcera sur les deux instances en cours suivantes :
Le personnel du Conseil estime qu'il serait prématuré d'examiner la demande de la STC du 23 mai 2007 avant que le Conseil ne se soit prononcé sur les deux instances susmentionnées. Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans l'avis 2007-5, le Conseil a indiqué que la décision concernant les questions soulevées dans la présente serait rendue dans les 60 jours suivant la date de l'avis public, soit au plus tard le 13 juin 2007 dans ce cas-ci. Le personnel du Conseil ajoute qu'il prévoit rendre une décision concernant la demande d'exclusion de la STC du 5 avril 2007 au plus tard le 29 juin 2007. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil suspend la période d'observations sur cette demande jusqu'à ce que les deux décisions susmentionnées aient été publiées. Le Conseil fournira alors d'autres directives sur le processus concernant la demande de la STC du 23 mai 2007. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim, « Original signé par L. Fancy » Lynne Fancy
c.c. : Claude Brault (819) 953-3662, Mise à jour : 2007-06-01 |
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