ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-S9-200706658

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Lettre

Ottawa, le 31 mai   2007

N/Réf.  : 8662-S9-200706658

Par courriel

Mr. Jean Brazeau
Vice President, Telecommunications
Shaw Communications Inc.

regulatory@sjrb.ca

Objet : Demande de revoir et modifier la Décision 2007-18  

Monsieur Brazeau,

Le 27 avril 2007, le Conseil a reçu une demande de Shaw Communications Inc. en vue de revoir et modifier la Demande d'abstention de réglementation des services locaux de résidence à Fort McMurray (Alberta) , Décision de télécom CRTC 2007-18, 27 mars 2007.

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie  VII :

  • Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;

  • Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur Brazeau, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

L'original signé par L. Fancy

Lynne Fancy

cc:  Marie-France Marquis
      Gestionnaire, Analyse économique et réglementaire - Télécom
      (819) 953-0631

Liste de distribution

Jean Brazeau
Vice-Président, Télécommunications
Shaw Communications Inc.
regulatory@sjrb.ca 

Willie Grieve
Vice-Président
Politique de Télécom & Affaires réglementaires
Telus Communications Company
regulatory.affairs@telus.com

Mirko Bibic
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca 

Ken Engelhart
Vice-Président, Réglementation
Rogers Communications Inc.
ken.engelhart@rci.rogers.com

Teresa Griffin-Muir
Vice-Présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
iworkstation@mtsallstream.com 

Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Cogeco Cable Inc.
telecom.regulatory@cogeco.com

Mise à jour : 2007-05-31

Date de modification :