ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-S9-200706658
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LettreOttawa, le 31 mai 2007 N/Réf. : 8662-S9-200706658 Par courriel
Mr. Jean Brazeau Objet : Demande de revoir et modifier la Décision 2007-18 Monsieur Brazeau, Le 27 avril 2007, le Conseil a reçu une demande de Shaw Communications Inc. en vue de revoir et modifier la Demande d'abstention de réglementation des services locaux de résidence à Fort McMurray (Alberta) , Décision de télécom CRTC 2007-18, 27 mars 2007. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur Brazeau, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy
cc: Marie-France Marquis Liste de distribution
Jean Brazeau
Willie Grieve
Mirko Bibic
Ken Engelhart
Teresa Griffin-Muir
Michel Messier Mise à jour : 2007-05-31 |
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