ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200708191
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LettreOttawa, le 30 mai 2007 No. de dossier : 8638-C12-200708191 PAR COURRIEL DESTINATAIRES : Liste des parties intéressées à l'avis public 2006-5 Objet : Suivi à la Décision 2007-27 - Instance relative au plafonnement des tarifs du SLB de résidence dans les ZDCE et le calcul de la subvention une fois l'abstention accordée Dans la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007 (la décision 2007-27), le Conseil a émis son opinion préliminaire en ce qui a trait au plafonnement des tarifs du service local de base de résidence dans les zones de desserte à coût élevé et sur le calcul de la subvention. Le Conseil a reçu une lettre de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada (collectivement, les Compagnies) datée du 25 mai 2007, demandant au Conseil de leur accorder une prolongation de la date limite du 30 mai 2007, pour déposer leurs observations sur l'opinion préliminaire du Conseil, exposée au paragraphe 247 de la décision 2007-27. Les Compagnies ont fait valoir que les délais prescrits pour déposer leurs observations étaient insuffisants en raison de leurs besoins en ressources associées à un nombre d'instances concurrentes, ainsi qu'à la préparation de leurs dépôts annuels des prix plafonds. Les Compagnies ont demandé de reporter au 15 juin 2007 la date limite pour le dépôt de leurs observations. Le Conseil a reçu des observations de la Sociét é TELUS Communications et de Saskatchewan Telecommunications appuyant la requête des Compagnies. La personnel du Conseil estime que cette demande est raisonnable et modifie la procédure établie au paragraphes 247 de la décision 2007-27 comme suit :
Enfin, lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par S. Bédard' Suzanne Bédard
cc: Nora Froese, CRTC (819) 953-5254 Mise à jour : 2007-05-30 |
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