ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200612714
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LetterOttawa, le 25 mai 2007 N/Réf. : 8640-T66-200612714 PAR COURRIEL À : Liste de distribution (ci-jointe) Objet : Société TELUS Communications - Demande d'abstention à l'égard des services numériques haute vitesse de TELUS Madame, Monsieur, Le 10 octobre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communication (STC) en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . La compagnie réclamait que le Conseil s'abstienne d'exercer, complètement et inconditionnellement, les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l'égard des services numériques haute vitesse (SNHV) de la STC, et ce, conformément à l'article 34 de la Loi sur les télécommunications. Le 26 octobre 2006, le personnel du Conseil a avisé la STC qu'il mettait en veilleuse sa demande visant à exclure les SNHV de la réglementation, jusqu'à ce que le Conseil ait rendu sa décision dans l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2005-8 du 30 juin 2005 intitulé Cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions , modifié par les Avis publics de télécom CRTC 2005-8-1 et 2005-8-2. Le 25 mai 2007, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2007-35 intitulée Cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions , dans laquelle il a fixé les critères qu'il utilisera pour déterminer s'il convient d'exempter de la réglementation les SNHV intracirconscriptions ainsi que la portée d'une telle abstention. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil rouvre la demande présentée en vertu de la partie VII par la STC afin de permettre le dépôt de preuves et d'observations supplémentaires. D'après les données recueillies jusqu'à maintenant, le personnel du Conseil estime que la STC et les concurrents doivent fournir des renseignements additionnels. Conformément au cadre établi dans la décision 2007-35, le personnel du Conseil demande à la STC de soumettre les renseignements suivants :
Le personnel du Conseil exige que la STC dépose ces renseignements au plus tard le 1 3 juin 2007. Conformément à la décision 2007-35, le personnel du Conseil ordonne à la STC de signifier copie des renseignements déposés à tous les concurrents connus dans les centres de commutation concernés et de les informer qu'ils doivent communiquer au Conseil le nombre d'immeubles raccordés à leur réseau ARN haute vitesse, et ce, dans le format fourni à l'Annexe de la décision 2007-35, au plus tard le 13 juillet 2007. Les concurrents peuvent également déposer des observations auprès du Conseil au plus tard le 13 juillet 2007 et doivent en signifier copie à la STC et à tous les concurrents connus. La STC peut déposer des répliques aux observations au plus tard le 24 juillet 2007, et elle doit en signifier copie à l'ensemble des parties en cause. Le personnel du Conseil précise que lorsqu'un document doit être soumis ou déposé à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, « Original signé par P. Godin » Paul Godin
c.c. : Marianne Blais Liste de distribution : bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; lcalabrese@cygnal.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; dave_dobbin@telecomottawa.com ; tommoss@telecomOttawa.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; dmckeown@viewcom.ca ; reglementation@xittelecom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lya@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; clayton@mnsi.net ; bruce.macdougall@Internetworking-atlantic.com ; regaffairs@quebecor.com ; ddingwall@lusi.on.ca ; bruce.craig@lusi.on.ca ; mw@ssmpuc.com ; brovet@yak.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@city.brantford.on.ca ; telecom-sales @enersource.com ; smccartney@fibertech.net ; swilson@fiberwired.com ; jim.deluzio@brascanpower.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; john.macdonald@hydroone.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelr egion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; imiles@torontohydro.com ; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; don.bowles@rci.rogers.com ; regulate@sprint-canada.com ; tracy.brason@brookfieldpower.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@atrianetworks.com ; khildebrandt@enmax.com ; esther.snow@sjrb.ca ; info@dvgsystems.com ; Mise à jour : 2007-05-25 |
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