ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200707870
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LettreOttawa, le 25 mai 2007
Dossier: 8663-C12-200707870 Par courriel À : Liste de distribution Objet : Demandes en vertu de la partie VII dans lesquelles les compagnies et les entreprises de câblodistribution réclament que le Conseil cesse d'appliquer les règles de reconquête dans le cas des lignes d'abonnés numériques et des services d'accès haute vitesse Madame, Monsieur, Le 5 avril 2007, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (les compagnies) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), dans laquelle elles demandaient au Conseil de cesser d'appliquer la règle de reconquête à l'égard des lignes d'abonnés numériques. Des observations ont été déposées auprès du Conseil le 7 mai 2007, et des répliques à celles-ci le 17 mai 2007. Le 10 mai 2007, Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Videotron Ltd. (les entreprises de câblodistribution) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles, dans laquelle elles demandaient au Conseil de cesser d'appliquer la règle de reconquête à l'égard de leurs services d'accès haute vitesse.
Compte tenu de la similarité des demandes susmentionnées, le Conseil estime qu'il serait approprié et efficace d'examiner les questions soulevées dans une seule instance. Il regroupe donc les demandes susmentionnées en un seul dossier et publie un processus révisé. Le Conseil rappelle avoir indiqué, dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications , qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. De plus, le Conseil fait remarquer qu'il a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a examiné les demandes et estime qu'elles sont de type 2. Par conséquent, il prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier. Processus Toutes les parties mentionnées sur les listes des parties intéressées associées aux deux demandes sont désignées parties à l'instance. Les documents déposés dans le cadre de l'instance amorcée par les demandes des compagnies seront versés au dossier de l'instance conjointe. Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil concernant les demandes des compagnies et des entreprises de câblodistribution et elles doivent en signifier copie à l'ensemble des autres parties au plus tard le 18 juin 2007 . Les compagnies peuvent déposer des répliques à toute observation déposée par rapport à leur demande du 5 avril 2007, et les entreprises de câblodistribution peuvent aussi déposer des répliques à toute observation par rapport à leur demande du 10 mai 2007 auprès du Conseil et doivent en signifier copie à l'ensemble des autres parties au plus tard le 4 juillet 2007 . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice exécutive associée par intérim, L'original signé par John Traversy pour Fiona Gilfillan
c. c. : Michel Lafrenière, 819-997-4431 Mise à jour : 2007-05-25 |
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