ARCHIVÉ - Lettre du Conseil - 8622-L22-2000706624
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LettreOttawa, le 17 mai 2007 PAR COURRIEL N/Réf. : 8622-L22-2000706624 REQUÉRANTE
Michael Cytrynbaum INTIMÉE
Mirko Bibic Objet : Requête en vertu de la Partie VI déposée par Look Communications Inc., visant à obliger Bell Canada de se conformer aux modalités de service de Bell - Litige de facturation Pour faire suite à la partie VII du 27 avril 2007 déposée par Look Communications inc. (la requérante), concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante, ainsi que Bell Canada (l'intimée), de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2 du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 7 juin 2007. Au plus tard le 28 mai 2007, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Quant à la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Toute communication devra être envoyée en utilisant le formulaire Procédure en ligne mentionnant le numéro de référence du CRTC noté ci-dessus. Vous pouvez accéder aux formulaires sur notre site Web ( www.crtc.gc.ca. Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans le jour suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura un jour pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu le 7 juin 2007, au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et elles s'interrogeront mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et l'intimée pourront s'adresser brièvement au comité. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 1 juin 2007. Les parties doivent faire parvenir à M me Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice par intérim
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
L'Original signé par L. Fancy Lynne Fancy Mise à jour : 2007-05-17 |
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