ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8660-T66-200705304
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LettreOttawa, le 11 mai 2007 N/Réf. : 8660-T66-200705304 PAR COURRIEL
Monsieur Willie Grieve Objet : Société TELUS Communications - Demande d'exclusion d'évènements perturbateurs, en vertu de la décision de télécom CRTC 2005- 20 Monsieur, Le Conseil a reçu une demande datée du 5 avril 2007, présentée en vertu de la partie VII par la Société TELUS Communications (TELUS), dans laquelle la compagnie demandait l'autorisation d'exclure des évènements perturbateurs conformément au paragraphe 117 de la décision Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005 (la décision 2005-20). Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le Conseil a indiqué qu'il répartira les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a évalué la demande susmentionnée et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy c.c. : Claude Brault, CRTC, 819-953-3662 Mise à jour : 2007-05-11 |
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