ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200609034
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LettreOttawa, le 10 mai 2007 PAR COURRIEL N/Réf. : 8640-B2-200609034 À : Liste de distribution Objet : Demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs Madame, Monsieur, Le 10 juillet 2006, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (les Compagnies) ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications afin que le Conseil s'abstienne de réglementer les services facultatifs. Le même jour, dans le cadre de l'avis Examen du cadre de plafonnement des prix , Avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006 (l'avis public 2006-5), les Compagnies ont également déposé une demande dans laquelle elles suggèrent au Conseil de déplafonner le prix des services facultatifs. Le 1 er août 2006, le Conseil a informé les parties, par lettre, que son personnel étudiait leur demande et qu'elles ne devaient pas déposer d'observations supplémentaires jusqu'à nouvel ordre. Le 30 octobre 2006, le Conseil a informé les parties, par lettre, que l'instance amorcée par l'avis public 2006-5 traitait de questions également soulevées par les Compagnies dans leur demande déposée en vertu de la partie VII. Le personnel du Conseil a donc reporté l'examen de cette demande jusqu'à ce qu'il ait conclu l'instance relative à l'avis public 2006-5. Le 30 avril 2007, le Conseil a publié la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007 (la décision 2007-27) dans laquelle il a conclu que les services locaux optionnels de résidence seraient attribués à l'ensemble Services non plafonnés et que ces services ne seraient plus assujettis à des restrictions de tarification à la hausse. De plus, le personnel du Conseil indique qu'après que les Compagnies ont déposé leur demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs, la gouverneure en conseil a publié le Décret modifiant la Décision de télécom CRTC 2006-15 , décret C.P. 2007-532, 5 avril 2007 (le décret sur l'abstention), ce qui a changé le test d'abstention du Conseil établi dans la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail , Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006 (la décision 2006-15). Le personnel du Conseil indique que les demandes ont été déposées conformément à la démarche établie dans la décision 2006-15, telle que modifiée par le décret sur l'abstention, en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux dans plusieurs circonscriptions. À la suite de la décision 2006-15, le Conseil a conclu qu'aux fins du cadre d'abstention locale, les services locaux optionnels faisaient partie du marché pertinent de produits. Le personnel du Conseil fait remarquer que la majorité des services pour lesquels les Compagnies ont présenté leur demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs sont actuellement examinés en vue de l'abstention avec les demandes d'abstention locale des Compagnies, conformément à la décision 2006-15, telle que modifiée par le décret sur l'abstention. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est d'avis que le contexte réglementaire dans lequel les Compagnie ont déposé leur demande d'abstention de la réglementation à l'égard des services facultatifs a beaucoup changé. Le personnel du Conseil ferme donc le dossier susmentionné. Toutefois, les Compagnies peuvent déposer une demande modifiée si elles estiment que des questions demeurées en suspens devraient être abordées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif Len Katz
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