ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8698-C151-200705072
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LettreOttawa, le 4 mai 2007 N/Réf. : 8698-C151-200705072 Par courriel
Monsieur Christopher J. Edwards, Objet : Demande en vertu de la partie VII concernant l'obligation d'obtenir des codes de centraux pour les entreprises se services locaux concurrentes (ESLC) Monsieur, Le 2 avril 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) qui souhaite être exemptée de l'obligation établie dans la Décision de télécom CRTC 97-8 (la décision 97-8) selon laquelle les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) doivent obtenir au moins un code de central (NXX) pour la circonscription de chaque entreprise de services locaux titulaire (ESLT) où l'ESLC dépend de l'ESL sous-jacente pour l'utilisation de son infrastructure de commutation et des interconnexions correspondantes au réseau téléphonique public commuté (RTPC). Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications , Circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le Conseil a déclaré qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a également adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a déclaré qu'il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy c.c. : James Ndirangu (819-997-3670) Mise à jour : 2007-05-04 |
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