ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8621-C12-01/00
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LettreOttawa, le 30 avril 2007 N/Réf. : 8621-C12-01/00 PAR COURRIEL À : Liste de distribution (en annexe) Objet : Demande visant à interrompre les discussions en cours du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du CDCI concernant la mise en oeuvre d'un service 9-1-1 évolué (E9-1-1) pour les fournisseurs de services Voix sur protocole Internet (VoIP) mobiles Madame, Monsieur, La présente renvoie à la lettre du 4 avril 2007 que Cogeco Cable Inc., Quebecor Média inc., Rogers Communication Inc. et Shaw Communications (les câblodistributeurs) ont adressée au Conseil. Le personnel du Conseil fait remarquer que les questions que les câblodistributeurs ont soulevées concernent l'élaboration d'une architecture fonctionnelle qui permettrait de mettre en oeuvre, au Canada, un service E9-1-1 associé aux services VoIP, tâche à laquelle s'emploie le Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Dans la Décision de télécom CRTC 2006-60 du 21 septembre 2006 intitulée Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Rapport de consensus concernant les services E9-1-1 offerts aux abonnés de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription (la décision 2006-60 ), le Conseil a demandé au GTSU du CDCI d'entreprendre cette tâche. Dans leur lettre, les câblodistributeurs demandent au Conseil d'interrompre le processus en cours du GTSU du CDCI faute de consensus. et d'amorcer un processus public officiel pour évaluer quel acheminement des appels d'urgence 9-1-1 effectués à partir de services VoIP mobiles pourrait permettre de satisfaire aux besoins du public. Dans le cadre du processus public, les câblodistributeurs veulent également que le Conseil tienne compte de l'évolution des normes techniques aux États-Unis et ailleurs et qu'il vérifie si la solution provisoire pour l'acheminement des appels d'urgence 9-1-1 effectuée à partir des services VoIP mobiles est toujours efficace. Le personnel du Conseil précise que le GTSU rédige actuellement un projet de rapport de non-consensus à l'intention du Conseil, mettant en relief l'architecture fonctionnelle qu'il propose ainsi que les enjeux précis que certains membres ont soulevés concernant la proposition et qui ne font pas l'unanimité. Le personnel du Conseil fait remarquer que lors de la réunion du GTSU du 28 mars 2007 tous les membres ont été invités à soumettre au groupe de travail les points qu'ils désapprouvent concernant la proposition d'architecture fonctionnelle, avec justification à l'appui , afin qu'ils soient inclus dans le rapport de non-consensus. Grâce à ce rapport et à titre de membre du GTSU, l'industrie peut présenter au Conseil ses points de vue sur les questions techniques faisant ou non l'unanimité afin que le Conseil puisse se prononcer. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt du public en ce moment d'interrompre les discussions du CDCI sur l'ébauche du rapport du GTSU. De plus, il estime qu'il serait prématuré d'entreprendre un autre processus public sans examiner auparavant le rapport du GTSU et analyser les points ne faisant pas l'unanimité. Le personnel du Conseil estime donc que les câblodistributeurs doivent faire part des solutions de rechange qu'ils proposent ou des préoccupations liées aux solutions techniques, à l'équipement et aux normes utilisés dans l'architecture fonctionnelle proposée, à titre de points de vue divergents à inclure dans le rapport du GTSU. De plus, il considère que les câblodistributeurs doivent justifier leur(s) position(s) ainsi qu'en indiquer les incidences sur la fonctionnalité globale de l'architecture proposée. En ce qui a trait aux préoccupations des câblodistributeurs concernant le coût global de l'architecture proposée et la façon dont les fournisseurs de services à large bande sous-jacents seront en mesure de récupérer leur part de coûts , le personnel estime que le Conseil a donné des instructions à ce sujet dans la décision 2006-60. Avant d'examiner la question de recouvrement des coûts, le Conseil a en effet établi dans cette décision que l'industrie et le Conseil doivent d'abord comprendre les rôles et les responsabilités précises de tous les intervenants de l'industrie concernant les services d'urgence liés à la mise en oeuvre de l'architecture d'un service E9-1-1 associé aux services VoIP, en particulier ceux des fournisseurs des nouveaux éléments d'exploitation. En conséquence, le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a estimé qu'il conviendrait d'examiner la question de l'élaboration d'un mécanisme de recouvrement des coûts seulement après qu'il aura reçu et examiné le rapport du GTSU sur l'architecture fonctionnelle, conformément à la décision 2006-60. De plus, le Conseil a indiqué qu'il aviserait l'industrie du moment où la question du recouvrement des coûts sera abordée et de sa façon de procéder lorsqu'il émettra ses directives sur la mise en oeuvre dans le cadre de la décision qu'il rendra relativement au rapport du GTSU sur l'architecture. Comme indiqué précédemment, le personnel du Conseil rappelle que les câblodistributeurs sont invités à faire part de leurs préoccupations et se réjouit de leur participation continue au CDCI. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par P. Godin Paul Godin Pièce jointe c.c. : James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670 Liste de distribution
Cogeco Cable Inc., Yves Mayrand, yves.mayrand@cogeco.com Mise à jour : 2007-04-30 |
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