ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-L22-200706624
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LettreOttawa, le 30 avril 2007 N/Réf. : 8622-L22-200706624 PAR COURRIEL
Monsieur John Sweeney - et -
Monsieur Jason Redman Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Look Communications Inc. contre Bell Canada Messieurs, Le personnel du Conseil a reçu une demande déposée le 27 avril 2007 et présentée en vertu de la partie VII par Look Communications Inc. (Look) contre Bell Canada (la demande) dans laquelle la compagnie a fait valoir que Bell Canada avait déposé un avis d'intention de débranchement devant prendre effet le 10 mai 2007. Dans sa demande, la compagnie réclame du Conseil qu'il oblige Bell Canada à continuer de lui à offrir des services de télécommunications, en attendant que le Conseil règle le conflit qui l'oppose à Bell Canada au sujet de la facturation et du paiement de services de télécommunication en litige. Étant donné la prise d'effet imminente de l'avis d'intention de débranchement, Look demande d'abréger les périodes prévues pour le dépôt de réponses et de répliques dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications concernant les demandes présentées en vertu de la partie VII afin d'offrir aux parties la possibilité de déposer leur réponse et réplique avant le 10 mai 2007. Le personnel du Conseil est d'avis qu'il convient d'abréger les périodes allouées dans le cadre de la demande présentée en vertu de la partie VII afin de régler la question le plus rapidement possible et éviter l'interruption de service pour les abonnés de Look. Le personnel fait remarquer que la demande a été déposée le 27 avril 2007, en fin de journée; par conséquent, le personnel modifie l'échéancier pour le dépôt de la réponse et de la réplique concernant la demande et exige que Bell Canada dépose sa réponse au plus tard le 4 mai 2007, et que Look dépose sa réplique à la réponse de Bell Canada au plus tard le 8 mai 2007, et ce, toutes deux avant la fin de la journée de travail. Le personnel rappelle aux parties que lorsqu'un document doit être soumis ou déposé à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par P. Godin Paul Godin
c.c. : Michael Cawood, CRTC, 819-997-3485 Mise à jour : 2007-04-30 |
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