ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-A76-200602260
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LettreOttawa, le 20 avril 2007 N/Réf. : 8661-A76-200602260 PAR COURRIEL
Monsieur Terry Connolly Objet : Incidences des prélèvements sur les comptes de report - Décision de télécom CRTC 2007-10 du 15 février 2007 intitulée AT&T Global Services Canada Co. - Demande visant un allègement à l'égard de l'application des frais du dispositif d'extension du service de base aux configurations comportant le service de multiplexage DS-1 à DS-0 du réseau numérique propre aux concurrents Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2007-10 du 15 février 2007 intitulée AT&T Global Services Canada Co. - Demande visant un allégement à l'égard de l'application des frais du dispositif d'extension du service de base aux configurations comportant le service de multiplexage DS-1 à DS-0 du réseau numérique propre aux concurrents (la décision 2007-10), le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de cesser d'appliquer les frais du dispositif d'extension du service de base (DESB) à certains services d'accès DS-0 des réseaux numériques propres aux concurrents (RNC) et d'accorder des remboursements conformément à leurs modalités de service respectives. De plus, le Conseil a ordonné aux ESLT, à l'exception de Saskatchewan Telecommunications, de déposer dans les 60 jours de la date de la décision, une estimation des prélèvements respectifs sur leurs comptes de report associés aux frais du DESB afin de rembourser les clients, conformément à la décision 2007-10. Dans une lettre du 13 avril 2007, la Société TELUS Communications a indiqué qu'elle poursuivait l'examen de la décision 2007-10 et des nombreuses activités de mise en oeuvre qu'elle entraîne. TELUS a souligné qu'elle ne pouvait donc pas respecter l'échéancier pour le dépôt des estimations prévu au paragraphe 54 de la décision. De plus, TELUS a indiqué qu'elle aviserait le Conseil de sa capacité de déposer l'estimation des prélèvements sur son compte de report, au plus tard le 7 mai 2007. Dans les circonstances, le Conseil juge raisonnable la demande de la Compagnie. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Joseph Cabrera, CRTC 819-934-6352 Mise à jour : 2007-04-20 |
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