ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-A76-200602260
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LettreOttawa, le 20 avril 2007 N/Réf. : 8661-A76-200602260 PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer Objet : Incidences des prélèvements sur les comptes de report - Décision de télécom CRTC 2007-10 du 15 février 2007 intitulée AT&T Global Services Canada Co. - Demande visant un allègement à l'égard de l'application des frais du dispositif d'extension du service de base aux configurations comportant le service de multiplexage DS-1 à DS-0 du réseau numérique propre aux concurrents Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2007-10 du 15 février 2007 intitulée AT&T Global Services Canada Co. - Demande visant un allégement à l'égard de l'application des frais du dispositif d'extension du service de base aux configurations comportant le service de multiplexage DS-1 à DS-0 du réseau numérique propre aux concurrents (la décision 2007-10), le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de cesser d'appliquer les frais du dispositif d'extension du service de base (DESB) à certains services d'accès DS-0 des réseaux numériques propres aux concurrents (RNC) et d'accorder des remboursements conformément à leurs modalités de service respectives. De plus, le Conseil a ordonné aux ESLT, à l'exception de Saskatchewan Telecommunications, de déposer dans les 60 jours de la date de la décision, une estimation des prélèvements respectifs sur leurs comptes de report associés aux frais du DESB afin de rembourser les clients, conformément à la présente décision. Dans une lettre du 16 avril 2007, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement, les Compagnies) ont indiqué qu'elles étaient en train d'évaluer la demandes de service (DESB) admissible et ce qu'elle représente en termes de pertes de revenus, conformément aux directives du Conseil dans la décision 2007-10. Toutefois, les Compagnies ont indiqué qu'elles n'étaient pas encore en mesure de fournir une estimation des prélèvements sur leurs comptes de report. De plus, les Compagnies ont indiqué qu'elles fourniront, au plus tard le 4 mai 2007, une estimation des prélèvements sur leurs comptes de report ou alors qu'elles aviseront le Conseil de la date à laquelle elles pourront le faire. Dans les circonstances, le Conseil juge raisonnable la demande des Compagnies. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Joseph Cabrera, CRTC 819-934-6352 |
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