ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200701913
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LetterOttawa, le 28 mars 2007 N/Réf. : 8638-C12-200701913 PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett Objet : Suivi de la Décision CRTC 2007-5 intitulée Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc. - Prorogation de la date prévue pour le dépôt annuel des prix plafonds 2007 Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2007-5 du 2 février 2007 intitulée Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., (la décision 2007-5), le Conseil a établi un régime de plafonnement des prix pour Norouestel Inc. (Norouestel). Selon cette décision, Norouestel doit déposer, le 31 mars 2007, les limites et les indices des ensembles de services, avec calculs, formules et feuilles de calculs à l'appui, pour chaque ensemble de services plafonnés, le cas échéant (dépôt annuel des prix 2007). Dans la décision 2007-5, le Conseil a établi un processus de suivi afin que les parties liées à l'instance qui a mené à la décision puissent soumettre des observations sur la répartition des services entre les ensembles de services établis dans cette décision. Comme le processus de suivi a pris fin le 5 mars 2007, le Conseil ne rendra pas de décision finale sur la répartition définitive des services entre les ensembles de services avec le 31 mars 2007. Étant donné que Norouestel a besoin de la répartition définitive des services entre les ensembles de services pour préparer son dépôt annuel des prix plafonds 2007, il convient de reporter la date du 31 mars 2007 à laquelle la compagnie devait faire le dépôt annuel de ses prix 2007. La décision du Conseil sur la répartition définitive des services entre les ensembles de services inclura des directives sur les obligations liées au dépôt annuel des prix plafonds 2007, y compris une nouvelle date de dépôt. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : C. Bailey, 819-997-4557 Mise à jour : 2007-03-28 |
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