ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200515002
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LettreN/Réf. : 8638-C12-200515002 Ottawa, le 23 février 2007 Par courrier électronique À : regulatory.affairs@telus.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.matters@aliant.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; duchesne@consommateur.qc.ca ; jlawford@piac.ca ; napo@napo-onap.ca Objet : 8638-C12-200515002 - Suivi de la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes, Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 Madame, Monsieur Dans la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes, Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 (la décision 2005-38), le Conseil a ordonné à Aliant Telecom Inc. (maintenant Bell Aliant Communications régionales, société en commandite ), à Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et à TELUS Communications Compagnie (TCC) (collectivement, les Compagnies) de mettre à l'essai, à titre de projet pilote, un plan de remboursement des mauvaises créances (PRMC) pendant une période de 18 mois commençant au plus tard le 29 août 2005, auprès d'un échantillon représentatif de 600 anciens abonnés dont le service a été débranché parce qu'ils ont une dette active envers la compagnie . Le Conseil a ordonné aux Compagnies de déposer un rapport sur les résultats des 12 premiers mois du projet pilote et de justifier pourquoi les parties ne devraient pas être tenues de rendre le PRMC permanent, tel qu'il est énoncé par le Conseil dans la décision 2005-38. Le Conseil a également ordonné à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) de déposer des résultats pour la même période de 12 mois et de justifier pourquoi elle n'aurait pas besoin de modifier les modalités de son PRMC pour les rendre conformes à celles que le Conseil a établies dans la décision 2005-38. La présente établit le processus de suivi de l'instance mentionnée ci-dessus et traite de la question des abonnés qui sont actuellement inscrits au projet pilote des PRMC des Compagnies. Processus Le personnel du Conseil fait remarquer que conformément à la décision 2005-38, Bell Aliant, Bell Canada et MTS Allstream ont déposé, le 2 octobre 2006, les résultats de la période de 12 mois pour leurs projets pilotes de PRMC. Le 28 septembre 2006, TCC a déposé les résultats obtenus pendant 7 mois d'application de son projet pilote de PRMC [1] . Le 2 octobre 2006 [2] , SaskTel a déposé les résultats correspondants à 12 mois d'application de son PRMC. Les demandes de renseignements ci-jointes s'adressent aux Compagnies (Annexe 1), à SaskTel (Annexe 2) et au Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), à l'Organisation nationale anti-pauvreté (NAPO) et à l'Union des consommateurs (collectivement, les Groupes de défense des consommateurs) (Annexe 3). Les réponses doivent être déposées et signifiées aux parties au plus tard le 16 mars 2007. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements aux autres parties. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties concernées au plus tard le 9 mars 2007. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties au plus tard le 23 mars 2007. Les parties peuvent déposer des observations écrites auprès du Conseil sur les résultats des PRMC que les Compagnies et SaskTel ont déposés et sur toute autre question associée à la mise en oeuvre permanente des PRMC, conformément à la décision 2005-38, et en signifier copie aux autres parties au plus tard le 6 avril 2006. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties au plus tard le 20 avril 2006. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, le document doit être reçu et pas seulement envoyé à cette date. Les parties peuvent déposer leurs mémoires par voie électronique ou sur papier. Les mémoires de plus de cinq pages doivent être accompagnés d'un sommaire. Projets pilotes des plans de remboursement des mauvaises créances Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision 2005-38, le Conseil a ordonné aux Compagnies de mettre à l'essai des projets de PRMC pendant une période de 18 mois. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'au moment o ù les Compagnies ont déposé les résultats des projets pilote de PRMC en septembre et octobre 2006, elles avaient encore toutes des abonnés qui participaient à ces projets [3] . Le personnel du Conseil fait remarquer que compte tenu du processus de suivi énoncé ci-dessus, les projets pilote de 18 mois des Compagnies prendront fin avant la publication d'une décision sur la mise en oeuvre possible d'un PRMC permanent. Le personnel du Conseil estime que l'interruption des PRMC pour les abonnés qui participent encore aux projets pilote, avant que le Conseil ne publie une décision à ce sujet, serait contraire aux intérêts de ces abonnés et à l'intention du Conseil par rapport à l'instance sur le PRMC. Le personnel du Conseil fait remarquer que les résultats initiaux des projets pilotes de PRMC des Compagnies indiquent que la majorité des cas de non-paiement de la part des abonnés se sont produits pendant les premiers mois du programme et que ce nombre a régulièrement diminué dans les derniers mois. Le personnel du Conseil fait également remarquer que dans son dépôt du 2 octobre 2006, SaskTel a indiqué que plus un client est abonné longtemps à un PRMC, plus les probabilités de remboursement de sa dette augmentent. Par conséquent, le personnel du Conseil estime que la prolongation des projets pilotes de PRMC en attendant une décision du Conseil à ce sujet, pour les abonnés encore inscrits aux programmes, n'entraînerait pas une hausse importante des mauvaises créances pour les Compagnies. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision 2005-38, le Conseil a estimé que les coûts des projets pilotes de PRMC ne seraient pas très élevés et il a conclu que les coûts de la mise à l'essai des PRMC ne justifiaient pas un prélèvement sur le compte de report. Le personnel du Conseil estime que les Compagnies ont engagé la plus grande partie des coûts liés aux projets pilotes de PRMC au début du programme et que compte tenu des résultats des projets déposés par les Compagnies jusqu'à présent, les coûts opérationnels courants ne sont pas élevés. Par conséquent, le personnel du Conseil estime que la prolongation des projets pilotes de PRMC pour les abonnés encore inscrits aux programmes, en attendant une décision du Conseil à ce sujet, n'entraînerait pas une hausse importante des coûts des Compagnies. Dans ces conditions, le personnel du Conseil demande aux Compagnies de poursuivre leurs projets pilotes de PRMC pour les abonnés encore inscrits aux programmes, en attendant que le Conseil se prononce sur ce processus de suivi. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Consommation, Gerry Lylyk c.c. : Philippe Kent, CRTC Pièces jointes [1] En raison d'un conflit de travail qui a duré du 21 juillet 2005 au 19 novembre 2005, TCC n'a pas mis en place son projet pilote de PRMC avant le 1 er février 2006. [2] On peut trouver les résultats des projets pilotes de PRMC sur le site Web du Conseil à: http://www.crtc.gc.ca/PartVII/fra/2005/8638/c12_ 200515002. htm [3] Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream et TCC ont indiqué qu'elles avaient respectivement 13 abonnés (sur 121), 221 (sur 600), 99 (sur 694) et 109 (sur 140) toujours inscrits au projet pilote de PRMC. Pièce jointe 1 Demandes de renseignements adressées à Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream et TCC (les Compagnies) Les Compagnies(CRTC) 23 février-101-102 101 Veuillez fournir une version à jour de votre projet pilote de plan de remboursement des mauvaises créances (PRMC) en présentant les résultats suivants pour toute la période d'essai, qui doit aller de la date du début des projets pilotes de PRMC au 28 février 2007 (la période du projet pilote) :
102 Indiquez le montant total des revenus produits pour toute la période du projet pilote par les abonnés inscrits au projet pilote de PRMC de votre compagnie. Les revenus devraient comprendre les frais du service de téléphone de base, les frais de rebranchement et d'autres frais de services optionnels, mais pas les paiements au PRMC eux-mêmes (c.-à-d. le remboursement des mauvaises créances). Les _Compagnies(CRTC) 23 février-103-104-105 103 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que son PRMC avait suscité un intérêt plus important que prévu. Dans les présentations des résultats de leurs projets pilotes de PRMC de 2006, les Compagnies ont indiqué généralement que la participation à leurs projets pilotes de PRMC avait été faible (p. ex. : Bell Aliant 20 %, Bell Canada 21 % et TCC 2 %) .
104 Veuillez fournir une copie papier de tous les documents envoyés aux abonnés dans le but de leur présenter et de leur expliquer vos projets pilotes de PRMC. Veuillez fournir une copie des textes téléphoniques utilisés par votre compagnie pour présenter et expliquer le programme de PRMC aux abonnés. 105 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande de renseignements du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que de façon générale, son PRMC avait été une réussite puisque, notamment, un pourcentage élevé de mauvaises créances a été recouvré par rapport au montant généralement recouvré par les agences de recouvrement.
Les _Compagnies(CRTC) 23 février-106 106 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que de façon générale, malgré le pourcentage plus élevé de mauvaises créances recouvré grâce à son PRMC par rapport à ce qui est normalement recouvré par les agences de recouvrement, le résultat financier global de son PRMC est incertain, en raison des coûts administratifs du programme et de l'impact si les abonnés participant au PRMC ne respectent pas leur engagement.
Les _Compagnies(CRTC) 23 février-107-108 107 Si le Conseil envisageait d'imposer des PRMC permanents à toutes les ELST, indiquez les mesures ou les modifications aux PRMC, établi par le Conseil dans la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes , Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 (la décision 2005-38), que vous jugeriez appropriées afin d'améliorer l'efficacité, l'efficience ou l'impact financier du plan. 108 Dans la décision 2005-38, le Conseil a indiqué que lorsqu'elles dépendent du bon vouloir d'une compagnie, les modalités et les conditions de remboursement peuvent être appliquées de manière aléatoire . Le Conseil a estimé qu'un PRMC permanent permettrait de garantir un traitement égal pour tous les abonnés et faciliterait le rebranchement des services tout en allégeant le fardeau financier des consommateurs à faible revenu . Dans leurs présentations des résultats des projets pilote de PRMC de 2006 , certaines parties ont indiqué que plutôt que de mettre en oeuvre un PRMC, les ESL concurrentes ou les fournisseurs de services sans fil pourraient répondre aux besoins des consommateurs à faible revenu qui ont été débranchés par les ELST.
Pièce jointe 2 Demandes de renseignements adressées à SaskTel SaskTel(CRTC) 23 février-201-202 201 Conformément à la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes, Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 (la décision 2005-38), du 2 octobre 2006, SaskTel a déposé ses résultats pour les 12 mois de son plan de remboursement des mauvaises créances (PRMC). Ces résultats correspondent à la période allant du 29 mai 2005 au 31 août 2006. Veuillez fournir une version à jour de votre PRMC en présentant les résultats suivants pour la période 29 mai 2005 au 28 février 2007 (la période du PRMC) :
202 Indiquez le montant total des revenus générés par les abonnés inscrits à votre PRMC pendant la période du projet. Les revenus doivent inclure les frais du service de téléphone de base, les frais de rebranchement et d'autres frais de services optionnels, mais exclure les paiements au PRMC comme tels (c.-à-d. le remboursement des mauvaises créances). SaskTel(CRTC) 23 février-203-204-205 203 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que son PRMC avait suscité un intérêt plus important que prévu. Dans les présentations des résultats de leur PRMC de 2006, les Compagnies ont indiqué qu'en général, la participation initiale à leurs projets pilotes de PRMC avait été faible (p. ex. : Bell Aliant 20 %, Bell Canada 21 % et TCC 2 %) .
204 Veuillez fournir une copie de tous les documents envoyés aux abonnés dans le but de présenter et expliquer vos projets pilotes de PRMC. Veuillez fournir une copie des textes téléphoniques utilisés par votre compagnie pour présenter et expliquer le programme de PRMC aux abonnés potentiels. 205 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande de renseignements du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que de façon générale, son PRMC avait été une réussite puisque, notamment, un pourcentage élevé de mauvaises créances a été recouvré par rapport au montant généralement recouvré par les agences de recouvrement.
SaskTel(CRTC) 23 février-206 206 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que de façon générale, malgré le pourcentage plus élevé de mauvaises créances recouvré grâce à son PRMC par rapport à ce qui est normalement recouvré par les agences de recouvrement, le résultat financier global de son PRMC est incertain, en raison des coûts administratifs du programme et de l'impact, si les abonnés participant au PRMC ne respectent pas leur engagement.
SaskTel(CRTC) 23 février-207-208 207 Si le Conseil devait imposer des PRMC permanents à toutes les ELST, indiquez les mesures ou les modifications aux PRMC, établis par le Conseil dans la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes , Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 (la décision 2005-38), que vous jugeriez appropriées afin d'améliorer l'efficacité, l'efficience ou l'impact financier du plan. 208 Dans la décision 2005-38, le Conseil a indiqué que lorsqu'elles dépendent du bon vouloir d'une compagnie, les modalités et les conditions de remboursement peuvent être appliquées de manière aléatoire . Le Conseil a estimé qu'un PRMC permanent permettrait de garantir un traitement égal pour tous les abonnés et faciliterait le rebranchement des services tout en allégeant le fardeau financier des consommateurs à faible revenu . Dans leurs présentations des résultats des projets pilote de PRMC de 2006 , certaines parties ont indiqué que plutôt que de mettre en oeuvre un PRMC, les ESL concurrentes ou les fournisseurs de services sans fil pourraient répondre aux besoins des consommateurs à faible revenu qui ont été débranchés par les ELST.
SaskTel(CRTC) 23 février--209 209 Compte tenu du pourcentage de mauvaises créances recouvrées et des revenus supplémentaires produits par les abonnés en défaut de paiement et qui sont rebranchés, par rapport aux nouvelles mauvaises créances contractées et aux coûts administratifs du programme, décrivez l'impact financier que le PRMC de SaskTel a eu sur la compagnie. Si l'impact financier est négatif, veuillez justifier pourquoi votre compagnie a choisi d'offrir un PRMC. Indiquez si votre compagnie a l'intention de continuer d'offrir son PRMC, si le Conseil décidait qu'il ne convient pas d'imposer un PRMC permanent à toutes les ELST. Pièce jointe 3 Demandes de renseignements adressées au PIAC, au NAPO et à l'Union des consommateurs (Groupes de défense des consommateurs) Groupes _consommateurs (CRTC) 23 février-301-302 301 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que son PRMC avait suscité un intérêt plus important que prévu. Dans les présentations des résultats de leurs projets pilotes de PRMC de 2006, les Compagnies ont indiqué qu'en général, la participation à leurs projets pilotes de PRMC avait été faible (p. ex. : Bell Aliant 20 %, Bell Canada 21 % et TCC 2 %) .
302 Dans sa réponse du 6 juin 2003 à la demande d'information du CRTC du 7 mai 2003, SaskTel a indiqué que de façon générale, malgré le pourcentage plus élevé de mauvaises créances recouvré grâce à son PRMC par rapport à ce qui est normalement recouvré par les agences de recouvrement, le résultat financier global de son PRMC est incertain, en raison des coûts administratifs du programme et de l'impact, si les abonnés participant au PRMC ne respectent pas leur engagement.
303 Si le Conseil devait imposer des PRMC permanents à toutes les ELST, indiquez les mesures ou les modifications aux PRMC, établis par le Conseil dans la décision Outils de gestion des états de compte - Plans de remboursement des dettes , Décision de télécom CRTC 2005-38, 29 juin 2005 (la décision 2005-38), que vous jugeriez appropriées pour améliorer l'efficacité, l'efficience ou l'impact financier du plan. 304 Dans la décision 2005-38, le Conseil a indiqué que lorsqu'elles dépendent du bon vouloir d'une compagnie, les modalités et les conditions de remboursement peuvent être appliquées de manière aléatoire . Le Conseil a estimé qu'un PRMC permanent permettrait de garantir un traitement égal pour tous les abonnés et faciliterait le rebranchement des services tout en allégeant le fardeau financier des consommateurs à faible revenu . Dans leurs présentations des résultats des projets pilote de PRMC de 2006 , certaines parties ont indiqué que plutôt que de mettre en oeuvre un PRMC, les ESL concurrentes ou les fournisseurs de services sans fil pourraient répondre aux besoins des consommateurs à faible revenu qui ont été débranchés par les ELST.
Mise à jour : 2007-02-23 |
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