ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200615536
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LettreOttawa, le 15 février 2007 N/Réf. : 8740-A53-200615536 PAR COURRIEL
Monsieur David Hennessey Objet : Avis de modification tarifaire nº 220 - Service de liaisons aux services interurbains Monsieur, Le 28 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire nº 220 (AMT 220), visant à retirer les frais de liaisons aux services interurbains des articles 504 - Services Megalink et 502 - Services d'accès local numérique de son Tarif général. Bell Aliant a également proposé d'ajouter une note à l'article 503 - Service commuté numérique de son Tarif général pour préciser que les liaisons aux services interurbains sont possibles et qu'elles sont fournies dans le cadre de contrats de service faisant l'objet d'une abstention. Le 8 février 2007, Bell Aliant a fourni d'autres précisions pour expliquer sa demande. Comme le dossier de l'instance vient d'être fermé, le Conseil ne peut pas rendre sa décision dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception de l'AMT 220. Il sera cependant en mesure de le faire vers la fin d'avril 2007. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Martin Brazeau, CRTC 819-997-3498 Mise à jour : 2007-02-15 |
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