ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8660-C12-06/01
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LettreOttawa, le 15 février 2007 Réf: 8660-C12-06/01 PAR COURRIEL Destinaires : Les concurrents qui commandent des services évalués en fonction des indicateurs sur la qualité du service (QS) fournie aux concurrents ainsi que les entreprises de services locaux titulaires Objet : Rapport trimestriel sur la QS fournie aux concurrents Madame, Monsieur, Dans la Décision de télécom CRTC 2005-20 du 31 mars 2005 intitulée Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents , le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, leurs résultats mensuels sur la QS fournie aux concurrents . Le Conseil a notamment établi que les ESLT doivent remettre : i) à chaque concurrent, un rapport confidentiel personnalisé indiquant les résultats mensuels suivants : le volume des services commandés; le nombre de commandes complétées au cours de la période indiquée; le calcul du rabais tarifaire applicable en raison d'indicateurs de QS non respectés avec tous les détails à l'appui; ii) au Conseil, un résumé confidentiel de l'ensemble des services fournis à chaque concurrent, détaillés par mois et par indicateur. De cette façon, les concurrents peuvent vérifier les données que les ESLT leur ont fournies et celles qu'elles ont remises au Conseil. Les parties savent que les indicateurs sur la QS fournie aux concurrents sont l'un des critères que les ESLT doivent respecter avant que le Conseil ne soit disposé à s'abstenir de réglementer les services locaux dans un marché donné. Le Conseil surveille les pertes de part de marché des ESLT et utilise leurs rapports trimestriels sur la QS fournie aux concurrents pour évaluer les progrès des entreprises vers la déréglementation des services locaux. Le Conseil prévoit traiter promptement les demandes de déréglementation des services locaux. Si une entreprise concurrente prétend qu'il y a des incohérences entre les données que les ESLT ont soumises dans leurs rapports trimestriels sur la QS fournie aux concurrents et le volume de services qu'elle a commandés, le Conseil s'attend à ce que l'entreprise concurrente l'informe dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'information de l'ESLT, de sorte que les irrégularités puissent être corrigées rapidement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par interim, Lynne Fancy c.c.: telecom.regulatory@cogeco.com ; iworkstation@allstream.com ; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; andrew@isptelecom.net ; dave.jarrett@sympatico.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; bell.regulatory@bell.ca ; JohnP@mountaincable.on.ca ; tsullivan@wightman.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; regaffairs@quebecor.com ; jesse@vianet.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulr@bmts.com ; reglementaire@maskatel.qc.ca ; steve@wtccommunications.ca ; regulatory@distributel.ca ; documents@accesscomm.ca; ataylor@personainc.ca; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; reglementa@telebec.com; regulatory.affairs@telus.com ; kerrye@fatpipe4u.com; rbanks@mornington.ca; monique.crawford@equant.com; andrew@isptelecom.net ; crtc@les.net; gail.vandyck@navigata.ca; regulatory@primustel.ca; george@telnetcommunications.com; steve@wtccommunications.ca ; jbrightman@brn.ca; lcouture@telwarwick.qc.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca ; jmyles@bensonmyles.com; speak@cogeco.ca; regaffairs@quebecor.com ; jstix@295.ca; mgarbe@dsl4u.ca; andersoncathy@att.com; doran@canopco.com ; telesis@citenet.net; regulatory@distributel.ca ; michael.shortley@globalcrossing.com; clayton@mnsi.net; amedeo.bernardi@ontera.ca; johnf@packet-tel.ca; schaudhary@eliteny.com; john.lacalamita@ca.mci.com ; benrovet@rogers.com Mise à jour : 2007-02-15 |
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