ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-N51-200608979

Lettre

Ottawa, le 5 février 2007

N/Réf. : 8663-N51-200608979

PAR COURRIEL

Madame Molly Slywchuk
Directrice, Affaires réglementaires
NorthernTel Limited Partnership
25, rue Paget, C.P. 4000
New Liskeard (Ontario)
P0J 1P0

regmat@ntl.nt.net

Objet : Plan de mise en oeuvre pour la concurrence locale fondée sur les installations

Madame,

Le 1 er  décembre 2006, le Conseil a reçu le plan de recouvrement des coûts de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) relativement aux coûts de la transférabilité des numéros locaux (TNL) et aux coûts d'établissement et récurrents de la concurrence locale associés à la concurrence locale fondée sur les installations dans son territoire de desserte.

Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi), la gouverneure en conseil a émis le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication (les instructions).   Les instructions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2006, et vous pouvez en prendre connaissance à l'adresse http://canadagazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html .

Sous réserve du paragraphe 11(3) de la Loi, les instructions précisent que le CRTC doit se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la Loi.

Les instructions s'appliquent à la demande de NorthernTel. Par conséquent, NorthernTel et les autres parties qui le souhaitent peuvent en tenir compte dans le processus qui suit.

NorthernTel doit répondre aux questions en annexe au plus tard le 20 février 2007.   Les parties intéressées pourront soumettre des observations concernant la réponse de NorthernTel au plus tard le 2 mars 2007, et NorthernTel pourra déposer des répliques à ces observations au plus tard le 12 mars 2007.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

Pièce jointe

c.c. :   Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498
          Mike Cawood, CRTC, 819-997-3485
          Jessie Gasteiger, ExaTEL, jesse@vianet.ca
          David Palmer, Bell Aliant et Bell   Canada , bell.regulatory@bell.ca

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements adressée à NorthernTel Limited Partnership concernant le plan de recouvrement des coûts associés à la concurrence locale fondée sur les installations

1.   Se référer au tableau 1 - [traduction] Coûts annuels liés à la concurrence locale et à la TNL ( LNP and Local Competition Annual Cash Flows ) , du plan de recouvrement des coûts de NorthernTel.

a)   Préciser la source et l'année des données, ainsi que les hypothèses sous-jacentes au calcul des coûts annuels. Si les coûts ont été rajustés, indiquer les critères de redressement.

2.   Au paragraphe 6 du plan de recouvrement des coûts, NorthernTel proposait que le Conseil autorise la compagnie à recouvrer les coûts d'établissement de la concurrence locale et de la TNL au moyen d'un facteur exogène et de frais de recouvrement liés à la concurrence locale applicables au concurrent.   La compagnie a fait valoir que conséquemment elle devrait pouvoir appliquer à sa discrétion les augmentations tarifaires liées au facteur exogène, et que les tarifs applicables aux services locaux de base de résidence et d'affaires seraient, dans les deux cas, assujettis au facteur exogène.

a)   Se référer au tableau  3 - [traduction] Valeur actualisée des coûts annuels pour la période à l'étude ( PWAC for Study Period ), du plan de recouvrement des coûts de NorthernTel, et répartir la valeur actualisée des coûts annuels entre les services, incluant ceux de la catégorie des autres services plafonnés tels que le Service Centrex, en se basant sur les services d'accès au réseau (SAR) local commuté de détail et en pondérant les SAR non résidentiels par un facteur de 1,5.

b)   En se référant à la réponse à la question 2.a), expliquer, avec justification à l'appui, les calculs détaillés des augmentations tarifaires maximales de 0,88 $ et de 1,76 $ applicables respectivement aux services locaux de base de résidence et d'affaires.  

c)   Expliquer comment la compagnie prévoit appliquer les augmentations tarifaires mentionnées en 2.b) et, si la compagnie n'appliquait pas l'augmentation tarifaire maximale, indiquer comment elle entend récupérer le reste des coûts.

d)   En se référant à la réponse à la question 2.a), expliquer, avec justification à l'appui, les calculs détaillés des frais de recouvrement liés à la concurrence locale de 120 $ et de 240 $ applicables au concurrent pour le SAR de résidence et le SAR d'affaires, respectivement.

e)   En supposant qu'aucuns frais de recouvrement liés à la concurrence locale ne seraient imposés aux concurrents, fournir, avec justification à l'appui, les calculs détaillés des augmentations mensuelles que la compagnie devrait appliquer aux services locaux de base de résidence et d'affaires.

3.   Le 15 septembre 2006, TBayTel a déposé un plan de mise en oeuvre pour la concurrence locale fondée sur les installations concernant ExaTel Inc (ExaTel) [le plan de TBayTel] [1] . Le 16 octobre 2006, Bell Canada a déposé des observations concernant le plan de TBayTel.

a)   Dans ses observations concernant le plan de TBayTel, Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait obliger TBayTel à échanger le trafic voix à l'intérieur des régions d'interconnexion locale (RIL) avec les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sur des circuits de facturation-conservation à frais partagés et à déposer des tarifs applicables au déséquilibre du trafic.

Commenter si NorthernTel devrait échanger le trafic voix à l'intérieur des RIL avec les ESLC sur des circuits de facturation-conservation à frais partagés et déposer des tarifs applicables au déséquilibre du trafic.

b)   Dans ses observations concernant le plan de TBayTel, Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait ordonner à TBayTel d'offrir aux ESLC la possibilité d'acheminer le trafic interurbain d'arrivée au moyen des circuits d'interconnexion à frais partagés utilisés pour les appels à l'intérieur des RIL.

Commenter si NorthernTel devrait offrir cette même possibilité aux ESLC.

c)   Dans ses observations concernant le plan de TBayTel, Bell Canada a fait valoir que le Conseil devrait obliger TBayTel à fournir aux concurrents des services d'accès au réseau numérique propre aux concurrents (RNC) aux conditions établies pour les services RNC offerts aux grandes entreprises de services locaux titulaires et que, conformément à la décision de télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents , les lignes interurbaines et les services réservés que les entreprises de services intercirconscriptions louent de TBayTel devraient être admissibles aux tarifs du RNC.

Commenter si NorthernTel devrait être obligée d'en faire autant

[1]       Il est possible de consulter le plan de TBayTel sur le site Web du CRTC sous le numéro de dossier 8638-C12-200608979 - Suivi de la décision 2006-14 - Plan de mise en oeuvre pour la concurrence locale fondée sur les installations .

Mise à jour : 2007-02-05