ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200615445
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LettreOttawa, le 5 février 2007
N/Réf. : 8740-T42-200612813 PAR COURRIEL
Monsieur Brian Armstrong document.control@sasktel.sk.ca Objet : Avis de modification tarifaire 127 - Dénormalisation de modalités relatives à la durée des contrats de service Microlink Monsieur, Le 24 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 127, dans laquelle la compagnie proposait de dénormaliser les modalités des contrats d'un an, de trois ans et de cinq ans qui sont actuellement offerts aux termes de l'article 110.34 du Tarif général de SaskTel concernant le service Microlink. Compte tenu que SaskTel a plusieurs clients abonnés actuellement au service en question, le traitement de la demande a été reporté conformément à la procédure établie dans la circulaire de télécom 2005-7 intitulée Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifiés , fixant à 45 jours civils le traitement de la demande afin de permettre aux clients de déposer des observations. Étant donné le manque d'uniformité perçu entre les renseignements contenus dans l'avis aux clients concernés et le libellé des pages tarifaires proposées, le Conseil ne pourra traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la date de son dépôt. Toutefois, il prévoit rendre sa décision vers la fin février 2007. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Eric Bowles, CRTC, 819-953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-02-05 |
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