ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200615445

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Lettre

Ottawa, le 5 février 2007

N/Réf. : 8740-T42-200612813
            8740-S22-200615445

PAR COURRIEL

Monsieur Brian Armstrong
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan  Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive
Regina ( Saskatchewan )
S4P 3Y2

document.control@sasktel.sk.ca

Objet :   Avis de modification tarifaire 127 - Dénormalisation de modalités relatives à la durée des contrats de service Microlink

Monsieur,

Le 24 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 127, dans laquelle la compagnie proposait de dénormaliser les modalités des contrats d'un an, de trois ans et de cinq ans qui sont actuellement offerts aux termes de l'article 110.34 du Tarif général de SaskTel concernant le service Microlink.

Compte tenu que SaskTel a plusieurs clients abonnés actuellement au service en question, le traitement de la demande a été reporté conformément à la procédure établie dans la circulaire de télécom 2005-7 intitulée Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifiés , fixant à 45 jours civils le traitement de la demande afin de permettre aux clients de déposer des observations.

Étant donné le manque d'uniformité perçu entre les renseignements contenus dans l'avis aux clients concernés et le libellé des pages tarifaires proposées, le Conseil ne pourra traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la date de son dépôt.   Toutefois, il prévoit rendre sa décision vers la fin février 2007.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par S. Bédard

Suzanne Bédard

c.c. :    Eric Bowles, CRTC, 819-953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-02-05

Date de modification :