ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-S49-01/01
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LettreOttawa, le 5 février 2007 Par courriel
N/Réf. : 8665-S49-01/01
À : stark.marie@rogers.com Objet : Demande de Mme Marie Stark et de M. Chris Stark en vue de réviser et de modifier la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994 - Numéro de référence 8662-S49-01/01 Madame, Monsieur, Le Conseil a reçu des lettres de consentement, en date du 3 au 9 novembre 2006, de la part des requérants et de toutes les parties à l'instance qui, initialement, étaient nommées parties à la décision Examen du cadre de réglementation , Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994. Il s'agit en l'occurrence de Chris Stark, de Marie Laporte-Stark, de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de MTS Allstream Inc., de Saskatchewan Telecommunications Inc., et de Telus Communications Company. Par conséquent, la présente a pour but de confirmer que le dossier de l'instance a été fermé tel que constitué le 9 novembre 2006. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, L'original signé par Gerry Lylyk Gerry Lyly Mise à jour : 2007-02-05 |
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