ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200701913
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LettreOttawa, le 2 février 2007
N/Réf. : 8663-C12-200600066 PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett Objet : Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc. , Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007 - Répartition des services entre les ensembles Monsieur, Dans la décision Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc. , Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007 (la décision 2007-5), le Conseil a établi un processus de suivi afin de permettre à Norouestel Inc. (Norouestel) et aux parties intéressées de déposer des observations sur la façon dont les services sont répartis entre les ensembles de services établis dans cette décision. L'examen des tarifs de la compagnie a permis de dresser la liste des services (en pièce jointe à la présente) dont la compagnie n'avait pas tenu compte dans sa façon de répartir les services entre les ensembles et qu'elle a fournie dans sa réponse à la demande de renseignements NWTel(CRTC)30Jan06-102, pièce jointe 1. Pour chaque service inscrit sur la liste, la compagnie doit indiquer si le service est actuellement offert ou non. S'il existe un tarif actuel pour le service, la compagnie doit : a) proposer sa façon de répartir les ensembles pour le service, ainsi qu'une justification à l'appui, et b) indiquer si elle perçoit ou non des revenus connexes au service. Si le service n'est plus offert, Norouestel doit : a) indiquer si le tarif est expiré, ou b) indiquer l'ordonnance de télécom qui approuve le retrait du tarif. De plus, dans les dossiers de Norouestel que le Conseil a actuellement en main, les tarifs sont incomplets. Il ordonne donc à la compagnie de présenter deux exemplaires à jour de ses tarifs complets pour qu'il puisse les verser à ses dossiers. La compagnie doit fournir les documents susmentionnés au plus tard le 16 février 2007, soit la date limite inscrite dans la décision pour déposer des observations sur la façon de répartir les services entre les ensembles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : C. Bailey, CRTC (819) 997-4557 Pièce jointe
Mise à jour : 2007-02-02 |
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