ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8620-C12-200617227
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LettreOttawa, le 1er février 2007 N /Réf. : 8620-C12-200617227 PAR COURRIEL
Madame Dawn Hunt Objet : Fourniture du service 911 sans fil en Saskatchewan Madame, Dans la décision Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil , Décision de télécom CRTC 2003-53, 12 août 2003 (la décision 2003-53), le Conseil a tiré des conclusions sur les services 9-1-1 qu'offrent les fournisseurs de services sans fil (FSSF). Le Conseil a conclu que les entreprises de services sans fil pouvaient exercer leurs activités à titre d'entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) sans fil dans les collectivités où le service 9-1-1 n'est pas offert ou qui ne disposent que du service 9-1-1 de base. Dans ces collectivités, les ESLC sans fil doivent offrir un niveau de service 9-1-1 comparable à celui que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) offrent. Pour améliorer la sécurité publique, le Conseil exige que les FSSF fournissent le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) sans fil à leurs abonnés dans les collectivités où une ESLT offre le service d'accès au réseau E9-1-1 sans fil. Le personnel du Conseil a reçu de Rogers Wireless Partnership (Rogers) une lettre datée du 18 septembre 2006 dans laquelle la compagnie indiquait, entre autres, que la décision 2003-53 était rédigée de telle manière qu'une ESLC sans fil, comme Fido, n'avait pas le droit d'exercer ses activités à titre d'ESLC utilisant le service 9-1-1 de base dans les collectivités où une ESLT offre le service E9-1-1 filaire et n'a pas encore offert aux FSSF un tarif pour le service E9-1-1. Le personnel du Conseil fait remarquer que le but visé par la décision 2003-53, quant aux obligations relatives à la sécurité publique des ESLC sans fil et des FSSF, était de permettre à ces derniers d'exercer leurs activités à titre d'ESLC sans fil dans les collectivités où aucun service 9-1-1 n'est offert, ou dans les collectivités où seulement le service 9-1-1 de base est offert. Le personnel du Conseil est d'avis que rien de ce qu'il a énoncé dans la décision 2003-53 n'empêche un FSSF d'exercer ses activités à tire d'ESLC sans fil, en se servant d'un service 9-1-1 de base sans fil, dans une zone où le service E9-1-1 sans fil n'est pas offert, même si l'ESLT fournit le service E9-1-1 filaire. Conformément à la décision 2003-53, l'ESLC sans fil sera obligée d'offrir le service E9-1-1 sans fil dès qu'il sera disponible. Le personnel du Conseil mentionne également la lettre du 18 décembre 2006 qu'il a reçue de Public Safety and Sask911 qui fixait en octobre ou en novembre 2007 la date d'entrée en vigueur du service E9-1-1 sans fil en Saskatchewan. Il mentionne aussi la lettre de Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel) datée du 2 novembre 2006, dans laquelle la compagnie affirmait avoir lancé un projet interne, et auquel elle accorderait la priorité, dans le but d'évaluer les changements à apporter pour mettre en place un service E9-1-1 sans fil de la Phase 1 et pour fournir des données d'essai aux centres de prise d'appels pour la sécurité publique (CPASP), pour appuyer l'évaluation de leurs processus et de leurs systèmes. Par la présente, le Conseil demande à SaskTel de lui fournir, au plus tard le 30 avril 2007, une mise à jour des progrès réalisés dans la mise en oeuvre d'un service E9-1-1 sans fil en Saskatchewan. Cette mise à jour doit comprendre les progrès que SaskTel, Sask911 et les CPASP ont réalisés. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard
c.c. : Michel Murray, CRTC 819-997-9300 Mise à jour : 2007-02-01 |
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