ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-B2-200510463
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LettreOttawa, le 30 janvier 2007 N/Réf. : 8622-B2-200510463 Par courriel Liste de distribution des parties intéressées Objet : Instructions données par décret - Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada en vue de modifier les règles relatives au groupement régissant les arrangements personnalisés (AP) de type 2 Madame, Monsieur, Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi), la gouverneur en conseil a émis un Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication (les instructions). Les instructions sont entrées en vigueur le 14 décembre& 2006, et vous pouvez en prendre connaissance à l'adresse http://canadagazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html. Les instructions s'appliquent à la demande présentée par Bell Canada le 2 septembre 2005 en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil modifie les exigences d'approbation tarifaire et les règles de tarification des prix pour les AP de type 2, lesquels incluent des services tarifiés et non tarifiés (la demande de Bell Canada). Compte tenu des instructions, toutes les parties qui ont déposé des observations dans le cadre de l'instance amorcée par la demande de Bell Canada peuvent fournir d'autres observations et répliques aux observations concernant le traitement de la demande de Bell Canada. Les parties sont entre autres invitées à aborder des façons de simplifier le processus de réglementation en ce qui a trait aux AP, par exemple : cesser d'exiger que la compagnie fournisse les renseignements sur l'établissement des coûts lors du dépôt d'une proposition tarifaire concernant un AP personnalisé mixte de type 2 (i) lorsque les revenus annuels projetés [1] sont inférieurs à 100 000 $, ou (ii) lorsque les revenus annuels projetés sont de 100 000 $ ou plus et que la valeur actualisée des revenus imputables aux composantes tarifiées exprimée en pourcentage est inférieure à 10 p. 100. Les parties doivent déposer leurs observations auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les parties à l'instance au plus tard le 13 février 2007. Les répliques doivent être déposées auprès du Conseil et une copie doit être signifiée à toutes les parties au plus tard le 20 février 2007. L'ensemble des propositions doivent être reçues et non simplement envoyées aux dates indiquées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif, (L'original signé par Fiona Gilfillan pour) Len Katz Liste de distribution : courriels des parties intéressées bell.regulatory@bell.ca , david.watt@rci.rogers.com , ken.englehart@rci.rogers.com , iworkstation@allstream.com , regaffairs@quebecor.com , beland.dennis@quebecor.com , info@xittelecom.com , reglementation@xittel.net , stikeman@tactix.ca , andersoncathy@att.com , antecol@phmlaw.com , derek.rasmussen@justice.gc.ca c.c: Ian MacMillan, CRTC, 819-934-6350 [1] Valeur actualisée des revenus annuels projetés pour la durée du contrat. Mise à jour : 2007-01-30 |
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