ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200615065

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Lettre

Ottawa, le 24 janvier 2007

N/Réf. : 8740-A53-200615065

PAR COURRIEL

Monsieur David J. Hennessey
Gestionnaire, Affaires réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Fort William Building, 5e étage
C. P. 2110
St John's (Terre-Neuve)
A1C 5H6

regulatory@bell.aliant.ca  

Madame Natalie MacDonald
Directrice, Affaires réglementaires
Eastlink Telephone
6080, rue Young, Pièce 801
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3

natalie.macdonald@corp.eastlink.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 218 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite - Modifications au Service Centrex d'affaires, au Service de communications d'affaires et au Service Centrex provincial visant la prolongation des contrats

Madame, Monsieur,

Le 14 décembre 2006, la gouverneure en conseil a publié les instructions en matière de politique données au Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes (CRTC), le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication (les instructions) en vertu de la Loi sur les télécommunications (la Loi).

On peut consulter les instructions à l'adresse suivante :

http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/7b9e8b9e49be3274852564820068dc64/
85256a5d006b972085257245005dfcba!OpenDocument

Les instructions en matière de politique exigent que le CRTC adopte une approche davantage fondée sur le marché pour mettre en oeuvre la Loi.   Les instructions s'appliquent de manière prospective à une multitude de questions de réglementation en matière de télécommunications qui relèvent du CRTC, y compris celles dont il est actuellement saisi, sous réserve des limites précisées à l'article 11 de la Loi.

Le personnel croit, à ce stade-ci, que les instructions s'appliqueront à l'avis de modification tarifaire 218 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant).   Le personnel est d'avis que, pour que le Conseil puisse rendre une conclusion sur cette demande, il doit recevoir des propositions concernant les instructions.

Par conséquent, Bell Aliant et Bragg Communications Inc., faisant affaires sous la raison sociale d'EastLink (EastLink), peuvent déposer des observations concernant les instructions au Conseil et en signifier copie à l'autre partie à l'instance, au plus tard le 8 février 2007.   Les répliques aux observations doivent être déposées et signifiées à l'autre partie, au plus tard le 19 février 2007.

Le personnel rappelle que le Conseil a accepté précédemment que la date de dépôt soit reportée, de sorte que les répliques aux observations de Bell Aliant concernant les questions sur le plan de l'équité en matière de tarification qu'EastLink a soulevées n'ont été reçues que le 12 janvier 2007.   Pour toutes ces raisons et parce que la présente demande porte sur l'ajout d'une étape au processus, le Conseil ne sera pas en mesure de la traiter dans les 45 jours ouvrables suivant la date de son dépôt.   Il compte toutefois rendre sa décision avant la fin du deuxième trimestre de 2007.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par D. Magmanlac (pour)

Suzanne Bédard

c.c. :   Eric Bowles, CRTC (819) 953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-01-24

Date de modification :