ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T42-200700585
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LettreOttawa, le 23 janvier 2007
N/Réf. : 8740-T42-200700585 Par courriel
Monsieur Terry Connolly Objet : Avis de modification tarifaire 4265 de TCBC et Avis de modification tarifaire 578 de TCI - Option de contrat de service local d'affaires Monsieur, Le 15 janvier 2007, le Conseil a reçu des demandes en provenance de TELUS Communications Company dans lesquelles la compagnie proposait de modifier l'article 32.F du Tarif général de TCBC et l'article 425.4 du Tarif général de TCI, Option de contrat de service local d'affaires (OCSLA), dans le cadre des avis de modification tarifaire 4265 et 578, respectivement. Dans ses demandes, la compagnie proposait de renoncer définitivement aux frais de service pour les nouveaux clients de l'OCSLA qui signent un contrat de trois ou de cinq ans et qui commandent de nouvelles lignes admissibles dans la tranche tarifaire A et/ou la tranche tarifaire B dans les premiers 30 jours de la période de contrat. La compagnie a indiqué que sa proposition visait à promouvoir la demande ayant trait à l'OCSLA au sein d'un marché concurrentiel, en incitant les clients actuels du service des lignes d'affaires qui n'ont pas signé de contrat ainsi que les nouveaux clients à choisir l'OCSLA. Le personnel du Conseil estime que les demandes de la compagnie soulèvent des enjeux liés au renoncement permanent des frais de service et qu'elles nécessitent un examen plus approfondi. Le Conseil prévoit rendre une décision concernant les demandes de la compagnie dans les 45 jours ouvrables suivant la date des demandes. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par D. Magmanlac (pour) Suzanne Bédard c.c : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352 Mise à jour : 2007-01-23 |
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