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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-J34-200616980

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Lettre

Ottawa, le 9 janvier 2006

N/Réf : 8740-J34-200616980

Par courriel

Monsieur Andrew Matoga
ISP Telecom
3615, Laird Road
Suite 13
Mississauga (Ontario)
L5L 5Z8

andrew@isptelecom.net

Objet : Avis de modification tarifaire 7 - Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes

Monsieur,

Le 21 décembre 2006, le Conseil a reçu une demande de ISP Telecom, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 7, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC).

Le personnel du Conseil indique que ISP Telecom n'a pas respecté le modèle de présentation décrit dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunication relativement au dépôt de pages tarifaires modifiées auprès du Conseil, et en particulier :

  • la compagnie n'a pas utilisé les symboles pour indiquer les modifications qu'elle propose;
  • la compagnie aurait dû joindre seulement les tarifs d'interconnexion pour les provinces dans lesquelles elle offre des services;
  • la compagnie aurait dû joindre seulement les pages qu'elle a modifiées et qu'elle demande au Conseil d'approuver.

Compte tenu de ce qui précède, nous fermons le dossier .

Toutefois, le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande si la compagnie tient compte des points mentionnés précédemment.   Le cas échéant, la demande devra faire l'objet d'un nouvel avis de modification tarifaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par P. Godin

Paul M. Godin

c.c. :   Elaine Suen, CRTC (819) 997-4421, elaine.suen@crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-01-09

Date de modification :