ARCHIVÉ - Lettre du Conseil en date du 1er août 2007
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LettreTraduction Ottawa, le 1 août 2007
M. Michael Ferras
Mme. Cynthia Rathwell Madame, Monsieur, Objet : Plainte soumise par l'Association canadienne des radiodiffuseurs au sujet de la non-conformité de certaines entreprises de distribution de radiodiffusion à la réglementation du Conseil relativement à la substitution d'émissions haute définition identiques simultanées. Cette lettre fait suite à la plainte datée du 23 novembre 2006 déposée par l'Asociation canadienne des radiodiffuseurs (ACR) sur la non-conformité de certaines entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) à la réglementation du Conseil relativement à la substitution d'émissions de haute définition (HD) identiques simultanées. L'ACR a déposé une plainte au nom de CHUM Limited (CHUM) concernant sa station CITY-TV de Toronto , CTV Inc. (CTV) au sujet de ses stations de Toronto et de Vancouver, et de CanWest MediaWorks Inc. (CanWest), au sujet de sa programmation HD de Toronto. Dans sa plainte, l'ACR a fait valoir que, bien que le cadre de réglementation du Conseil régissant la distribution de signaux HD soit en vigueur depuis plus de trois ans, et en dépit de la reconnaissance explicite de nombreuses EDR de leur obligation d'effectuer une substitution simultanée de signaux HD en vertu de cette réglementation, les demandes des radiodiffuseurs canadiens traditionnels de langue anglaise faites aux EDR pour la substitution de signaux HD et la diffusion simultanée d'émissions HD sur les stations américaines sont souvent restées lettre morte. Dans une lettre datée du 4 décembre 2006, le Conseil a demandé aux EDR qui étaient visées par la plainte de l'ACR de se mettre en conformité. Le Conseil a reçu des commentaires de Shaw Communications Inc. (Shaw) au nom de Shaw Cablesystems Vancouver, systèmes de classe 1 (Shaw Cablesystems) et de Star Choice, le 22 décembre 2006. L'ACR a répondu à ces commentaires le 9 janvier 2007. En réponse à la plainte de l'ACR, Shaw a fait valoir que les radiodiffuseurs canadiens ne font pas assez pour que le système canadien de radiodiffusion passe à la HD et que, dans ces circonstances, il n'est pas juste de demander à Shaw de mettre en oeuvre les nouvelles technologies et les logiciels de commutation pour effectuer la substitution à cause du nombre limité d'émissions HD produites par les diffuseurs canadiens. Shaw a précisé que, lorsque ces radiodiffuseurs seront en mesure de diffuser 100% de leur programmation en HD, Shaw et Star Choice s'engageront à effectuer la substitution à la HD, aux frais du radiodiffuseur, qui reçoit 100% des bénéfices de ces substitutions. Décision du Conseil Dans l'avis public 2003-61 , le Conseil a fait connaître sa politique en matière de réglementation pour la substitution de signaux HD identiques. Cette politique est la suivante:
En conséquence, le cadre réglementaire énoncé dans l'avis public 2003-61 exige que les EDR effectuent la substitution d'émissions de haute définition, à condition que la qualité du signal du radiodiffuseur qui fait la demande soit identique ou supérieure à celle du signal qui doit être remplacé. Le Conseil fait remarquer que CanWest ne possède pas à l'heure actuelle de transmetteur numérique opérationnel. La politique établie par l'avis public de radiodiffusion 2003-61 ne prévoit pas la possibilité pour CanWest de demander la substitution de signaux identiques en l'absence de transmetteur opérationnel. Le Conseil rejette donc la plainte faite contre les EDR en question concernant la programmation HD de CanWest's à Toronto. En ce qui concerne la plainte faite au nom de CTV et CHUM, le Conseil considère que les EDR qui n'effectuent pas de substitution simultanée pour CTV et CITY-TV à Toronto et CTV à Vancouver ne se conforment pas au cadre réglementaire énoncé dans l'avis public 2003-61. En conséquence, le Conseil demande à Shaw Cablesystems et Star Choice d'effectuer la substitution HD sur toutes les stations HD, et en particulier, la station CITY-TV de Toronto et les stations CTV de Toronto et de Vancouver d'ici la fin de l'année civile. À cette fin, le Conseil exige que Shaw Cablesystems et Star Choice fasse connaître d'ici le 23 août 2007, des plans détaillés de mise en oeuvre de la substitution de signaux HD au plus tard à la fin de l'année civile. En l'absence de plan de mise en oeuvre spécifique, le Conseil envisagera des mesures coercitives. Le Conseil exige que Shaw Cablesystems et Star Choice lui fassent parvenir un rapport de suivi des étapes de mise ne oeuvre d'ici le 15 novembre 2007, avec copie à l'ACR. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,
Robert A. Morin
cc: ACR Mise à jour : 2007-08-01 |
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