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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2007-2

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Décision de télécom CRTC 2007-2

  Ottawa, le 24 janvier 2007
 

Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus

  Référence : 8621-C12-01/00
 

Rapport de consensus présenté au Comité directeur du CDCI

1.

Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a soumis un rapport de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI.

2.

Le 22 décembre 2006, le CD a approuvé le rapport suivant :
 

- CDCN - Rapport FIT no 73 du CDCN - Modifications des lignes directrices sur l'attribution des identificateurs de groupe de NISM (IGN) au Canada, 1er décembre 2006 (CNRE065A). Les modifications apportées à la section 5.6 des lignes directrices sur l'attribution des IGN au Canada permettraient d'attribuer des IGN partielles seulement lorsque la règle d'attribution actuelle, à savoir que les IGN sont attribués à des blocs de 10 000 numéros plutôt qu'à des blocs de 1 000 numéros, risque de retarder la transférabilité des numéros sans fil.

3.

Le rapport de consensus a été soumis au Conseil aux fins d'examen, et on peut le consulter sur le site Web du Conseil.

4.

Le Conseil a examiné le rapport de consensus et il l'approuve.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-01-24

Date de modification :