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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-408

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-408

  Ottawa, le 30 novembre 2007
  The Score Television Network Ltd., en son nom et au nom de sa filiale à part entière 2139846 Ontario Inc.
 L'ensemble du Canada
  Demande 2007-0927-2, reçue le 20 juin 2007
Audience publique de radiodiffusion à Kelowna (Colombie-Britannique)
30 octobre 2007
 

The Score - réorganisation intrasociété comprenant notamment un transfert de contrôle effectif et une acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande de The Score Television Network Ltd. (STNL), en son nom et au nom de sa filiale à part entière 2139846 Ontario Inc. (Subco), afin de procéder au transfert du contrôle effectif de STNL à 2139843 Ontario Inc. (Newco) et à l'acquisition subséquente par Subco de l'actif de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise appelée The Score. La requérante a également demandé qu'une nouvelle licence soit attribuée à Subco selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

2.

La réorganisation intrasociété implique le transfert de Score Media Inc. à Newco de toutes les actions émises et en circulation de STNL.

3.

Le Conseil note qu'à la suite des transactions susmentionnées, Subco et STNL ont l'intention de fusionner et de poursuivre leurs activités sous le nom de STNL. Cette étape ne requiert pas l'approbation préalable du Conseil.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

5.

À la rétrocession de la licence actuelle émise à STNL, le Conseil attribuera une nouvelle licence à 2139846 Ontario Inc. La licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

6.

Le Conseil demande à la requérante de déposer, une fois signés, les documents de la société concernant la fusion de Subco et de STNL.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-11-30

Date de modification :