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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-38
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Ottawa, le 30 janvier 2007
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Four Senses Entertainment Inc.
Whistler (Colombie-Britannique)
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Demande 2006-0846-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
14 novembre 2006
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CFTW-FM Whistler - acquisition d'actif
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Le Conseil approuve la demande présentée par Four Senses Entertainment Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise de faible puissance CFTW-FM Whistler ainsi qu'une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de cette entreprise. Le Conseil refuse la demande de la requérante visant à modifier la licence actuelle afin d'étendre les services de programmation pour offrir des émissions « de créations orales associées aux activités récréatives ».
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Four Senses Entertainment Inc. (Four Senses) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise de faible puissance CFTW-FM Whistler ainsi qu'une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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2.
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La requérante a également demandé une modification des modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle. Cette entreprise offre actuellement un service de renseignements touristiques procurant des informations générales sur les sites touristiques et les évènements à Whistler, et dont la programmation consiste en messages enregistrés d'une heure diffusés en boucle pendant 24 heures. La modification proposée permettrait à la requérante d'élargir sa programmation de créations orales pour inclure des émissions de [traduction] « créations orales associées aux activités récréatives », par exemple, des informations courantes et les sports, des messages d'intérêt public et des segments offrant des renseignements sur « l'entretien des planches à neige » ou les « sentiers de randonnée pédestre». La requérante confirme que l'acquisition d'actif n'est pas assujettie à l'approbation par le Conseil de la modification proposée.
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3.
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Le vendeur est Cathe Wagg, titulaire de CFTW-FM. L'acheteur, Four Senses, est une société enregistrée de Colombie-Britannique. M. Barry Duggan, M. Donovan Tildesley et M. Hugh Tildesley, tous citoyens canadiens, détiennent respectivement 50 %, 25 % et 25 % des actions émises et en circulation de Four Senses. La société titulaire sera contrôlée par son conseil d'administration en vertu des modalités de la convention des actionnaires.
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Interventions
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4.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.
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Analyse et décision du Conseil
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5.
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Le Conseil approuve la demande présentée par Four Senses Entertainment Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise de faible puissance CFTW-FM Whistler ainsi qu'une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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6.
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Le Conseil a également examiné la proposition de Four Senses de modifier la condition de licence relative à la nature de la programmation de la station. Dans Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002, le Conseil a déclaré que les titulaires d'entreprises de radio de faible puissance devraient respecter une condition de licence définissant leur programmation afin d'empêcher toute modification à cet égard et toute possibilité d'offrir les mêmes services que les titulaires traditionnels existants sans l'approbation du Conseil. Or, le Conseil estime que la proposition d'ajouter des émissions conduirait à l'introduction d'éléments de programmation caractéristiques des services de radio traditionnelle. Le Conseil refuse donc la demande de la requérante en vue de modifier la licence actuelle pour inclure dans la programmation des émissions de « créations orales associées aux activités récréatives ».
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7.
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Le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à Four Senses :
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- Lorsque la requérante aura déposé une copie conforme dûment signée de la convention des actionnaires, et une confirmation écrite de la clôture de la transaction;
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- lors de la rétrocession de la licence présentement attribuée à Cathe Wagg.
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8.
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La nouvelle licence expirera le 31 août 2013 et sera assujettie aux mêmes conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
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Équité en matière d'emploi
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9.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche de son personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-01-30