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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-295

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-295

  Ottawa, le 13 août 2007
  Fairchild Radio Group Ltd.
 Richmond Hill (Ontario)
  Demande 2007-0265-6, reçue le 19 février 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-55
22 mai 2007
 

CHKT Richmond Hill - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CHKT Richmond Hill, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

La licence est assujettie aux conditions énoncées dans l'avis public 1999-137, à l'exception de la condition de licence no 5. La licence sera également assujettie aux conditions énoncées à l'annexe de cette décision.
 

Développement du contenu canadien

4.

Par le passé, le Conseil a approuvé des contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) qui étaient destinées au catalogue des enregistrements à caractère ethnique de l'Association canadienne des radiodiffuseurs ethniques (ACRE). Toutefois, le Conseil est d'avis que dans son état actuel, le catalogue de l'ACRE ne contribue pas de façon efficace au soutien ou à la promotion des artistes ethniques canadiens. Par conséquent, le catalogue de l'ACRE ne peut être considéré comme une activité admissible au titre du DCC conformément à la Politique de 2006 sur la radio commerciale, telle qu'énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-158.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
 
  • Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CTRC 2007-295

 

Conditions de licence et encouragement

 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditionsénoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition de licence no 5.

 

2. a) La titulaire doit verser une contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC). Les montants exigibles à ce titre seront établis en vertu de la politique énoncée dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-158), compte tenu des modifications successives. La contribution annuelle de base au titre du DCC doit être versée à des parties ou des activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public 2006-158.

 

b) La titulaire doit consacrer 60 % de cette contribution annuelle de base au titre du DCC à la FACTOR, à MUSICACTION ou à d'autres projets admissibles qui favorisent la création d'émissions à caractère ethnique.

 

c) L'excédent de la contribution annuelle de base doit être versé à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public 2006-158.

 

Cette condition de licence expirera lorsque les modifications au Règlement de 1986 sur la radio relatives au DCC entreront en vigueur.

 

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'une contribution au catalogue des enregistrements à caractère ethnique de l'Association canadienne des radiodiffuseurs ethniques ne peut être considérée en ce moment comme une dépense admissible au titre du DCC.

 

3. La titulaire doit offrir, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, des émissions destinées à au moins 14 groupes culturels en au moins 15 langues.

 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Mise à jour : 2007-08-13

Date de modification :