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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-291

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-291

  Ottawa, le 13 août 2007
  CHCD Inc.
Simcoe (Ontario)
  Demande 2007-0436-3, reçue le 16 mars 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-55
22 mai 2007
 

CHCD-FM Simcoe - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHCD-FM Simcoe, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.

2.

Le Conseil note qu'aux termes de la décision 2001-133, la titulaire est autorisée à diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un niveau de musique à grand succès allant jusqu'à 100 %, plutôt que le niveau de moins de 50 % de grands succès autorisé pour les stations FM commerciales de langue anglaise dans l'avis public 1999-137.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

La licence est assujettie aux conditions énoncées dans l'avis public 1999-137, à l'exception de la condition de licence no 5 portant sur le respect par la titulaire des lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives au développement des talents canadiens, et de la condition de licence no 10 portant sur la diffusion de grands succès. La licence sera également assujettie aux conditions annexées à cette décision.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
 
  • Acquisition d'actif de CHCD-FM, décision CRTC 2001-133, 26 février 2001
 
  • Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999
 
  • Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997
 
  • Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CTRC 2007-291

 

Conditions de licence et encouragement

 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditionsénoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions de licence nos 5 et 10.

 

2. La titulaire est autorisée à diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un niveau de musique à grand succès allant jusqu'à 100 %, telle que définie dans Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997, compte tenu des modifications successives.

 

3. En ce qui a trait au développement du contenu canadien :

 

a) La titulaire doit verser une contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC). Les montants exigibles à ce titre seront établis en vertu de la politique énoncée dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public de radiodiffusion 2006-158), compte tenu des modifications successives. La contribution annuelle de base au titre du DCC doit être versée à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public de radiodiffusion 2006-158.

 

b) La titulaire doit consacrer 60 % de cette contribution annuelle de base au titre du DCC à FACTOR ou à MUSICACTION.

 

c) L'excédent de la contribution annuelle de base doit être versé à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public de radiodiffusion 2006-158.

 

Cette condition de licence expirera lorsque les modifications au Règlement de 1986 sur la radio relatives au DCC entreront en vigueur.

 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Mise à jour : 2007-08-13

Date de modification :