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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-231-1

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-231-1

 

Voir aussi 2007-231

Ottawa, le 18 octobre 2007

  Communications Rogers Câble inc.
 Tillsonburg (Ontario)
  Demande 2006-1627-9, reçue le 11 décembre 2006
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2007
 

Erratum

1.

Par la présente, le Conseil corrige les conditions de licence nos 4 et 12 de l'annexe de la décision de radiodiffusion 2007-231, dans la version française seulement.

2.

Le Conseil remplace, dans la version française, les conditions de licence nos 4 et 12 actuelles par les conditions de licence suivantes :
 

4. La titulaire est relevée des exigences de l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce qui a trait à la station de télévision autorisée à Crossroads Television System, pourvu qu'elle soit distribuée, au service de base, sur un canal du câble qui ne soit pas supérieur à 36.

 

12. La titulaire est autorisée à recevoir, à son gré, directement par le biais de ses installations, tout signal canadien éloigné et les signaux américains 4+1 qu'elle doit autrement recevoir d'une entreprise autorisée de distribution par relais satellite. La titulaire n'est pas autorisée à se servir d'installations autres que les siennes pour recevoir ces signaux. La titulaire n'est pas autorisée en vertu de la présente condition à fournir ces services à d'autres entreprises de distribution autorisées ou exemptées.

  Secrétaire général
 

Document connexe

 
  • Licence régionale de classe 2 pour une entreprise de distribution de radiodiffusion par câble en Ontario, décision de radiodiffusion CRTC  2007-231, 13 juillet 2007
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-10-18

Date de modification :