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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-219
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Ottawa, le 6 juillet 2007
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Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée
Toronto (Ontario)
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Demande 2006-1145-1, reçue le 11 septembre 2006
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2007
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Service de télévision numérique communautaire à Toronto
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Le Conseil refuse une demande présentée par Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée, afin d'exploiter un service numérique communautaire de langue anglaise à Toronto.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée, visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service de télévision numérique communautaire de langue anglaise à Toronto.
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2.
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Les émissions seraient produites par de jeunes producteurs indépendants de la communauté et traiteraient principalement de divertissement, de culture et d'art à l'échelle locale. La requérante propose de diffuser au moins 60 % de programmation locale et 80 % de contenu canadien au cours de chaque année de radiodiffusion.
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3.
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Le nouveau service serait distribué sur la fréquence numérique de quatre entreprises de distribution terrestre dans l'ancienne ville de Toronto et dans l'arrondissement de East York. La requérante indique qu'elle entend commencer son exploitation en 2010.
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4.
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Le service à but lucratif s'autofinancerait grâce à un maximum de 12 minutes de publicité par heure.
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5.
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Le Conseil a reçu deux interventions défavorables à cette demande de la part de Rogers Cable Communications Inc. et de Bell Video Group.
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Analyse et décision du Conseil
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6.
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De façon générale, le Conseil se montre plus souple lorsqu'il examine des demandes de services de médias communautaires, ce qui permet de favoriser l'entrée de nouveaux venus à l'échelle locale. Cependant, certaines informations essentielles doivent être fournies afin de permettre au Conseil d'analyser tous les éléments avant de prendre une décision.
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7.
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Les requérants doivent également soumettre un plan d'affaire clair et solide. Bien que la requérante ait fourni des informations de base sur la programmation, l'aspect financier et la distribution, elle n'a pas donné assez de détails pour permettre une analyse complète. Elle devait fournir des données quantifiables afin de permettre de déterminer, par exemple, sa capacité de produire suffisamment d'émissions locales pour alimenter le service et déterminer l'étendue d'une demande de la part du marché et de la communauté pour un service de cette nature.
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8.
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De plus, le Conseil exige la production de projections financières précises lui permettant de vérifier la viabilité du service et donc d'exiger, selon le cas, qu'il soit distribué par des entreprises de distribution de radiodiffusion dont la capacité de distribution est limitée.
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9.
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Le Conseil remarque qu'il n'a reçu aucune intervention favorable à la demande, ni en ce qui a trait à la fourniture de programmation communautaire, ni sur le besoin d'un tel service dans la communauté.
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10.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée, afin d'exploiter un service de télévision numérique communautaire de langue anglaise à Toronto.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-07-06