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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-212
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Ottawa, le 5 juillet 2007
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Coastal Community Radio Cooperative Ltd.
Glace Bay (Nouvelle-Écosse)
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Demande 2006-1007-3, reçue le 10 août 2006
Audience publique à Membertou (Nouvelle-Écosse)
16 avril 2007
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Station de radio communautaire à Glace Bay
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Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Glace Bay (Nouvelle-Écosse).
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Coastal Community Radio Cooperative Ltd., une société sans but lucratif, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Glace Bay (Nouvelle-Écosse).
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2.
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Le Conseil a reçu des interventions favorables à cette demande.
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Le service proposé
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3.
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La requérante indique que la station diffusera 120 heures de programmation produites localement au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
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4.
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La station offrira principalement de la musique pop, du Rock et de la musique de danse. La requérante prévoit également consacrer au moins 80 % des pièces musicales diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes. Cet engagement dépasse considérablement le minimum de 35 % de pièces canadiennes requis par le Règlement sur la radio de 1986 (le Règlement).
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5.
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Selon la requérante, la programmation locale de la station reflétera les besoins et les intérêts de la communauté locale et comprendra des nouvelles locales et régionales, du sport et des prévisions météorologiques. La requérante précise de plus qu'elle se donne pour mission de contribuer à la diversité de sa communauté, ainsi que d'en donner un reflet, en apportant son soutien aux activités touristiques, historiques, culturelles et artistiques de la municipalité régionale du Cap-Breton.
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Décision du Conseil
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6.
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Le Conseil estime que la demande est conforme aux dispositions pour les stations communautaires en développement de Type B énoncées dans l'avis public 2000-13. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Coastal Community Radio Cooperative Ltd., une société sans but lucratif, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Glace Bay (Nouvelle-Écosse). Les modalités et conditions de licence pour la nouvelle entreprise sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
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7.
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Le Conseil prend note de l'intention de la titulaire de dépasser le seuil minimal de pièces musicales canadiennes requis par le Règlement et l'encourage à respecter son engagement en cette matière.
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Secrétaire général
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Document connexe
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Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-212
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Modalités, conditions de licence et encouragements
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Modalités
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Attribution de la licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Glace Bay (Nouvelle-Écosse)
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La licence expirera le 31 août 2013.
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La station sera exploitée à 89,7 MHz (canal 209A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 700 watts.
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Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.
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Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n'est attribuée tant que le Ministère n'a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
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De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 5 juillet 2009. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Conformément à Politique relative à la radio communautaire,avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000, la licence de cette station communautaire sera octroyée à un organisme sans but lucratif et sans capital-actions dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le conseil d'administration sera ultimement responsable du contrôle de l'entreprise et du respect du Règlement de 1986 sur la radio de même que des conditions de licence de la station.
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Conditions de licence
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1. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio communautaires, avis public CRTC 2000-157, 16 novembre 2000.
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Encouragements
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Le Conseil est d'avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu'elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil encourage la titulaire à se conformer à son engagement à consacrer au moins 80 % de ses pièces musicales au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces canadiennes.
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Mise à jour : 2007-07-05
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