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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-208
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Ottawa, le 28 juin 2007
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L'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée
Toronto, Sudbury, Hawkesbury, Evanturel, Harris Township, Hawk Junction, Lac Ste-Thérèse, New Osnaburgh, Brethour, Longlac, Summer Beaver, Pembroke, Kirby's Corner, Kaboni, Val Rita et Nakina (Ontario)
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Demande 2007-0002-2, reçue le 3 janvier 2007
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2007
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CHLF-TV Toronto - Acquisition d'actif
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1.
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Le Conseil approuve la demande de l'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée (la requérante), afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation du satellite au câble CHLF-TV Toronto, présentement détenu par l'Office de télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario). L'acquisition d'actif de CHLF-TV Toronto inclut également l'acquisition de ses émetteurs CHLF-TV-1 Sudbury, CHLF-TV-2 Hawkesbury, CHLF-TV-3 Evanturel, CHLF-TV-4 Harris Township, CHLF-TV-5 Hawk Junction, CHLF-TV-6 Lac Ste-Thérèse, CHLF-TV-7 New Osnaburgh, CHLF-TV-9 Brethour, CHLF-TV-10 Longlac, CHLF-TV-12 Summer Beaver, CHLF-TV-13 Pembroke, CHLF-TV-14 Kirby's Corner, CHLF-TV-15 Kaboni, CHLF-TV-16 Val Rita et CHLF-TV-18 Nakina (Ontario).
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2.
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La requérante demande une licence de radiodiffusion lui permettant, à la rétrocession de la licence attribuée à TVOntario, de poursuivre l'exploitation de CHLF-TV et ses émetteurs selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle.
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3.
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La requérante précise que sa demande vise à mettre en oeuvre la décision du gouvernement de l'Ontario afin d'octroyer une pleine autonomie au service de télévision éducative de langue française, TFO. À cet effet, le ministre de l'Éducation et la ministre déléguée aux Affaires francophones de l'Ontario ont annoncé conjointement que le gouvernement fera de la nouvelle entité à être constituée un organisme indépendant doté de son propre conseil d'administration, de ses propres gestionnaires et de son propre budget.
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4.
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Le Conseil note que les émetteurs des stations de télévision communautaire de faible puissance CHLF-TV-8 Sultan, CHLF-TV-11 Oba et CHLF-TV-17 Jogues ne sont pas inclus dans la licence de radiodiffusion qui sera attribuée. La requérante indique que les communautés desservies par ces émetteurs reçoivent désormais des signaux de radiodiffusion par satellite et que, par conséquent, ces communautés ont demandé que ces émetteurs soient mis hors service.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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6.
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Le Conseil note que la requérante s'est engagée à transmettre au Conseil les modalités du transfert des biens et des ententes, y compris les statuts constitutifs.
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7.
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La licence sera attribuée lorsque la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'elle a satisfait aux exigences suivantes :
- la licence actuelle a été rétrocédée;
- une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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8.
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La licence expirera le 31 août 2008, date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-06-28
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