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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-13
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Ottawa, le 9 janvier 2007
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Vista Radio Ltd.
Campbell River (Colombie-Britannique)
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Demande 2006-0272-3
Audience publique à Regina (Saskatchewan)
30 octobre 2006
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CFWB Campbell River - conversion à la bande FM
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Le Conseil refuse une demande de licence de radiodiffusion visant à exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Campbell River pour remplacer la station AM CFWB.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de CFCP Radio Ltd. visant à obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Campbell River en remplacement de sa station AM CFWB. Après le dépôt de la demande, CFCP Radio Limited, Vista Radio Ltd., CCIR Holdings Ltd. et Coast Radio Ltd. ont fusionné et font dorénavant affaires sous le nom de Vista Radio Ltd. (Vista). Par conséquent, Vista Radio Ltd. est actuellement la titulaire de CFWB et la requérante dans cette instance.
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2.
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La requérante propose d'exploiter la nouvelle station FM à 106,1 MHz (canal 291B) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 663 watts. L'antenne de la nouvelle station serait située sur la même tour que celle utilisée par CFCP-FM Courtenay (Colombie-Britannique), qui appartient à Vista, et par CHEK-TV-5 Campbell River et CHAN-TV-4 Courtenay, qui appartiennent à CanWest MediaWorks Inc.
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3.
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La requérante déclare que la station FM proposée continuerait d'offrir la formule actuelle de musique country, ciblant les auditeurs de 25 à 54 ans. Par ailleurs, puisqu'elle souhaite favoriser la programmation locale offerte à Campbell River, la requérante n'offrirait plus de programmation simultanée provenant de ses studios à Courtenay. Cependant, la requérante indique que les studios de Courtenay seraient conservés comme ressource car ils continueraient à produire des bulletins de nouvelles de l'après midi adaptés à Campbell River, jusqu'à ce que les revenus de la nouvelle station FM lui permettent de s'agrandir.
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande, une intervention de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership1 (Pattison) s'y opposant, ainsi qu'un commentaire de Gabriola Radio Society (Gabriola).
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5.
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Pattison est titulaire de CKLR-FM Courtenay, une station régionale autorisée à desservir le district régional de Comox-Strathcona, qui comprend Campbell River. Pattison est également titulaire des stations CKWV-FM et CHWF-FM Nanaimo, CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville ainsi que CJAV-FM Port Alberni, toutes situées dans l'île de Vancouver.
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6.
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Tout en n'étant pas opposée à la conversion de CFWB à la bande FM, Pattison conteste l'approche technique proposée dans la demande. Pattison avance que les paramètres proposés étendraient le rayonnement de CFWB bien au-delà de sa zone de desserte autorisée actuelle. Selon Pattison, Vista pourrait très bien convertir CFWB à la bande FM en utilisant un émetteur sur place et un émetteur FM puissance moindre. Pattison ajoute que cette solution serait plus avantageuse financièrement et respecterait le périmètre autorisé actuel de CFWB.
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7.
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Pattison note également qu'en plus de la présente demande, Vista a déposé une autre demande visant à convertir la station CHQB Powell River (Colombie-Britannique) de la bande AM à la bande FM2. Pattison affirme que l'approbation des deux demandes entraînerait un chevauchement des périmètres respectifs de CFWB et CHQB sur la bande FM ainsi que celui de la station FM actuelle de Vista, CFCP-FM Courtenay. Selon Pattison, cette situation serait contraire à la politique concernant la propriété commune. Selon la politique concernant la propriété commune, dans un marché comptant moins de huit stations de radio commerciale de langue anglaise, une titulaire peut posséder ou contrôler jusqu'à trois stations de radio dans une langue donnée, dont deux stations au plus dans la même bande de fréquence.
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8.
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De son côté, Gabriola mentionne qu'elle a déposé une demande auprès du Conseil pour obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire dans l'île de Gabriola (Colombie-Britannique). Gabriola craint, vu la rareté de la largeur de bande dans la région, qu'au moins une des stations FM proposées par Vista ne brouille la station de radio communautaire projetée par l'intervenante. Selon Gabriola, elle a engagé des pourparlers avec Vista à l'égard du brouillage possible, mais n'a pas encore trouvé de solution à ce problème.
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Réplique de la requérante
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9.
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Vista assure que la station FM proposée continuera d'offrir une couverture locale à la même communauté que CFWB était autorisée à desservir à l'origine. De plus, Vista avance que les affirmations de Pattison reposent sur des cartes théoriques qui ne tiennent pas compte de la configuration topographique très montagneuse de la région desservie par CFWB. Selon Vista, cette topographie réduit fortement la couverture de CFWB.
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10.
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Tout en reconnaissant qu'il est impossible de reproduire le périmètre de rayonnement exact de l'émetteur AM actuel de CFWB, Vista invoque que l'endroit visé et la puissance de l'émetteur FM qu'elle propose n'étendront pas le signal de CFWB au-delà de la portée actuelle de son émetteur AM. Vista présente également une carte préparée par son ingénieur conseil comportant des paramètres techniques qui indiquent que le rayonnement de CFWB n'augmentera pas de façon importante.
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11.
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Vista affirme que l'approbation de ses demandes visant à convertir à la bande FM ses stations AM de Campbell River et Powell River ne contreviendrait pas à la politique du Conseil concernant la propriété commune, puisque les périmètres théoriques déposés avec ses demandes indiquent qu'aucun des marchés n'est couvert par plus de deux périmètres de 3 mV/m. Elle mentionne également que les auditoires de Campbell River, Powell River et Courtenay ne sont pas mesurés par BBM.
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12.
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En réponse à Gabriola, Vista indique qu'elle ne sait pas si, ni comment, le signal qu'elle propose brouillera la station de radio communautaire proposée par Gabriola.
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Analyse et décision du Conseil
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13.
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Lors de l'examen de la présente demande, le Conseil a soigneusement tenu compte des points de vue de Vista et des intervenantes.
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14.
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En ce qui concerne l'argument avancé par Pattison, selon lequel la politique concernant la propriété commune ne serait peut-être pas respectée, le Conseil note que le Règlement de 1986 sur la radio définit le marché d'une station FM comme étant la plus petite des étendues suivantes : son périmètre de rayonnement de 3 mV/m ou la zone centrale (au sens des Sondages BBM) de la localité desservie par la station. S'en remettant à cette définition, le Conseil conclut que Campbell River, Powell River et Courtenay sont des marchés séparés.
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15.
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Après analyse des périmètres théoriques déposés avec la présente demande, le Conseil convient avec Pattison que l'approbation de la demande de Vista augmenterait le rayonnement actuel de CFWB. Cependant, le Conseil note que la requérante propose une station de classe B, et non une station de classe C. Par conséquent, l'approbation de cette demande ne conduirait pas Vista à utiliser l'une des rares fréquences de la classe C qui restent offertes dans la région de Campbell River.
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16.
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Néanmoins, dans les renseignements complémentaires que fournit la requérante dans sa réponse aux interventions, le Conseil note également que Campbell River, la localité que desservirait principalement la station FM proposée, tombe dans le périmètre réel proposé de 0,5 mV/m de CFWB et non dans le périmètre réel de 3 mV/m de la station proposée. Le ministère de l'Industrie (le Ministère) déclare, dans Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 3, que pour desservir correctement une aire de desserte primaire, il est indispensable d'avoir un niveau d'intensité de champ minimal de 3 mV/m. La communauté de Campbell River ne serait donc pas desservie convenablement par la station FM proposée telle que présentée dans la réponse de la requérante aux interventions.
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17.
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Le Conseil a analysé la carte jointe à la réplique de la requérante et il semble que les paramètres techniques utilisés dans la confection de cette carte ne soient pas les mêmes que les paramètres normalisés qu'utilise le Ministère pour effectuer ses analyses techniques. Si la requérante s'était conformée aux normes du Ministère, Campbell River se situerait bel et bien à l'intérieur du périmètre de 3 mV/m de la station FM proposée. Néanmoins, le Conseil note que la requérante, dans sa réponse aux interventions, fournit des renseignements qui contredisent l'hypothèse selon laquelle Campbell River se trouve à l'intérieur de la zone de desserte de la station FM proposée.
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18.
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Compte tenu de toutes ces préoccupations, le Conseil estime que, pour l'instant, il n'a pas les renseignements techniques nécessaires pour déterminer si la station FM proposée desservirait adéquatement Campbell River, le marché primaire de CFWB. Par conséquent, le Conseil refuse la demande présentée par Vista Radio Ltd. en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Campbell River en remplacement de sa station AM CFWB.
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19.
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Le Conseil apprécie les mesures prises par la requérante pour augmenter la programmation locale offerte sur CFWB. Le Conseil note également la situation financière précaire de CFWB et encourage la requérante à déposer une autre demande proposant des paramètres techniques qui permettront à la station FM de remplir le mandat pour lequel CFWB a été autorisée à l'origine, qui est de desservir Campbell River.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
[] Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership.
[] Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-9-4, 20 octobre 2006, le Conseil a annoncé qu'une demande de Vista Radio Ltd. (déposée à l'origine par CFCP Radio Ltd.) visant à convertir la station de radio CHQB Powell River de la bande AM à la bande FM était retirée de l'audience publique du 30 octobre 2006 à Regina et serait reportée à une date ultérieure.
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Mise à jour : 2007-01-09