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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-100

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-100

  Ottawa, le 23 mars 2007
  CHUM limitée
L'ensemble du Canada
  Demandes 2006-1514-8; 2006-1515-6; 2006-1516-4; 2006-1517-2;
2006-1518-0; 2006-1519-8; 2006-1520-6 et 2006-1521-3
Audience publique à Calgary (Alberta)
12 février 2007
 

Acquisition d'actif - réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil approuve les demandes présentées par CHUM limitée (CHUM) visant à obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété. La réorganisation aura pour effet de transférer l'actif de certaines entreprises de radiodiffusion, appartenant à CHUM et sa filiale à part entière Learning and Skills Television of Alberta (Learning and Skills), à des filiales à part entière récemment acquises par CHUM (les nouvelles filiales). La liste des entreprises de radiodiffusion touchées par cette réorganisation figure en annexe aux présentes avec, dans chaque cas, le nom de la nouvelle filiale. La requérante a également demandé de nouvelles licences pour ses nouvelles filiales, aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
 

Interventions

2.

Le Conseil a reçu une intervention de la Société canadienne pour les arts d'enregistrement, qui appuie les demandes, et une autre de M. Wes Henderson qui commente en général l'influence des médias sur la société. La requérante n'a pas répondu à l'intervention de M. Henderson.

3.

Le Conseil constate que la transaction qu'il approuve par la présente représente une réorganisation corporative qui n'affecte pas le contrôle ultime des diverses entreprises de radiodiffusion, lesquelles continuent d'être détenues par CHUM. Le Conseil note également que les actions de CHUM avec droit de vote sont présentement déposées en fiducie auprès de M. John D. McKellar, en vertu de la Convention de vote approuvée par le Conseil en date du 12 juillet 2006.

4.

À la rétrocession des licences présentement détenues par CHUM et Learning and Skills, le Conseil attribuera de nouvelles licences aux diverses nouvelles filiales en vertu des mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. Les nouvelles licences expireront aux mêmes dates que les licences actuelles.

5.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-100

 

Liste des entreprises de radiodiffusion
touchées par le projet de réorganisation

Numéro de la demande

Nouvelle filiale

Entreprises touchées

2006-1514-8

4358350 Canada Inc.
(Music Co.)

  • MuchMusic
  • MuchMoreMusic
  • MuchLoud
  • MuchMoreRetro
  • MuchVibe
  • PunchMuch

2006-1515-6

1708486 Ontario Inc.
(A Channel Co.)

  • CFPL-TV London (ON)
  • CHRO-TV Pembroke (ON)
  • CHRO-TV-43 Ottawa (ON)
  • CHWI-TV Wheatley (ON)
  • CHWI-TV-60 Windsor (ON)
  • CKNX-TV Wingham (ON)
  • CKVR-TV Barrie (ON)
  • CKVR-TV-1 Parry Sound (ON)

2006-1516-4

1708487 Ontario Inc.
(CityTV Toronto Co.)

  • CITY-TV Toronto (ON)

CITY-TV-2 Woodstock (ON)

CITY-TV-3 Ottawa (ON)

  • CITY-DT Toronto (ON)

2006-1517-2

1708478 Ontario Inc.
(Victoria Co.)

  • CIVI-TV Victoria (CB)

CIVI-TV-2 Vancouver (CB)

2006-1518-0

1708482 Ontario Inc.
(Bravo Co.)

  • Bravo!

2006-1519-8

1708483 Ontario Inc.
(Space Co.)

  • Space: The Imagination Station

2006-1520-6

1708484 Ontario Inc.
(CLT Co.)

  • Canadian Learning Television (CLT)

2006-1521-3

1708479 Ontario Inc.
(Radio Co.)

  • CFCA-FM Kitchener (ON)
  • CFJR-FM Brockville (ON)
  • CFLY-FM Kingston (ON)
  • CHST-FM London (ON)
  • CIDR-FM Windsor (ON)
  • CIDR-DR-1 Windsor (ON)
  • CIMX-FM Windsor (ON)
  • CIMX-DR-1 Windsor (ON)
  • CJPT-FM Brockville (ON)
  • CKKW Kitchener (ON)
  • CKLC Kingston (ON)
  • CKLW Windsor (ON)
  • CKLW-DR-2 Windsor (ON)
  • CKLY-FM Lindsay (ON)
  • CKPT Peterborough (ON)
  • CKQM-FM Peterborough (ON)
  • CKWW Windsor (ON)
  • CKWW-DR-2 Windsor (ON)

Mise à jour : 2007-03-23

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