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Circulaire de télécom CRTC 2007-13

Ottawa, le 19 avril 2007

Échéancier de la procédure concernant les demandes d'abstention locale

1. Dans la présente circulaire, le Conseil établit l'échéancier de la procédure concernant les demandes d'abstention locale. Il fixe les délais de la procédure afin de traiter les demandes d'abstention locale aussi rapidement et équitablement que possible.

2. Tel que la gouverneure en conseil l'a énoncé en détail dans le Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532 (le décret)1, l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui présente une demande d'abstention locale (l'ESLT requérante) doit y inclure les renseignements suivants :

3. Avant de présenter sa demande d'abstention locale au Conseil, l'ESLT requérante doit en signifier copie à toutes les parties en cause, c'est-à-dire toutes les entreprises de services locaux concurrentes enregistrées et les autres fournisseurs de services de télécommunication connus offrant le service local dans le marché pertinent.

4. Les parties en cause et les tierces parties intéressées disposent de 20 jours civils, à partir de la date de la demande, pour déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie au Conseil, à l'ESLT requérante et aux parties en cause.

5. Pour sa part, l'ESLT requérante dispose de 25 jours civils, à partir de la date de sa demande d'abstention, pour déposer des répliques et elle doit en signifier copie au Conseil, aux parties en cause et aux tierces parties intéressées ayant présenté des observations.

6. Si l'ESLT requérante dépose les renseignements exigés sur la qualité du service après avoir soumis sa demande d'abstention ou après s'être vu accorder une abstention conditionnelle, elle doit, avant de déposer ces renseignements auprès du Conseil, en signifier copie aux parties en cause et aux tierces parties intéressées ayant déposé des observations sur sa demande d'abstention initiale. Ces parties disposent de 10 jours civils suivant la date du dépôt des renseignements sur la qualité du service auprès du Conseil pour présenter des observations sur ces renseignements, et elles doivent en signifier copie à l'ESLT requérante et à l'ensemble des parties qui ont soumis des observations sur la demande d'abstention locale initiale. Les observations doivent se limiter aux renseignements que l'ESLT requérante a fournis sur la qualité du service.

7. Pour sa part, l'ESLT requérante dispose de 15 jours civils suivant la date de dépôt des renseignements sur la qualité du service pour déposer des répliques, et elle doit en signifier copie au Conseil, aux parties en cause et aux tierces parties intéressées ayant soumis des observations sur les renseignements concernant la qualité du service.

8. Dans le cas des demandes d'abstention locale déposées conformément aux paragraphes 242a)(i) ou 5203, tels que mentionnés dans le décret, les délais accordés pour le dépôt d'observations et de répliques sont fixés à 30 et 40 jours civils, respectivement, à partir de la date du dépôt de la demande d'abstention locale auprès du Conseil. Les parties doivent également signifier copie des observations et/ou des répliques, tel qu'il est précisé aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus. Le Conseil traitera les demandes d'abstention locale conformément aux normes de service qu'il s'est fixées dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006.

9. Si le Conseil juge qu'il doit recourir à un processus de demandes de renseignements pour obtenir plus d'information sur une demande d'abstention locale, dans les 50 jours civils suivant la réception de la demande d'abstention de l'ESLT requérante, il adressera aux parties une lettre dans laquelle il annoncera le processus et formulera les demandes de renseignements.

10. Le Conseil signale que lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] En vigueur le 4 avril 2007.

[2]  L'ESLT requérante doit déposer les renseignements exigés sur la qualité du service suivant la même présentation et le même degré de détails que ceux exigés pour les rapports trimestriels dans la décision Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005. 

[3]  Les paragraphes mentionnés sont tirés de la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret.

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