ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2006-7

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Avis public de télécom CRTC 2006-7

  Ottawa, le 1 juin 2006
 

Droits de télécommunication

1.

Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement) prévoit le paiement de droits de télécommunication annuels par certaines entreprises canadiennes, tel que défini au paragraphe 3(1) du Règlement.

2.

Conformément au paragraphe 4(3) du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les coûts estimatifs de ses activités de réglementation des télécommunications pour l'exercice financier 2006-2007 totalisent 25,435 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 4(5) du Règlement est de 1,196 million de dollars pour l'exercice financier 2005-2006.

4.

Compte tenu du rajustement indiqué au paragraphe 3, le montant total que doit recouvrer le Conseil pour l'exercice financier 2006-2007 est de 26,631 millions de dollars.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-06-01

Date de modification :