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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-48
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Voir aussi 2006-48-1
Ottawa, le 12 avril 2006
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Appel aux observations sur un projet d'ordonnance d'exemption pour les entreprises de télédiffusion mobile en direct
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Le Conseil sollicite des observations sur un projet d'ordonnance qui exempterait de la réglementation toutes les entreprises qui fournissent des services de télédiffusion distribués et accessibles sur des appareils mobiles.
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L'ordonnance d'exemption proposée est établie en annexe de cet avis. La date limite de dépôt des observations des parties intéressées est le 12 mai 2006. Les parties doivent déposer leurs réponses avant le 26 mai 2006.
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Historique
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1.
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Dans Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006 (l'avis public 2006-47), le Conseil conclut que certains services de radiodiffusion offerts sur des combinés cellulaires par Bell Mobilité Inc. (Bell), Rogers Wireless Inc. (Rogers) et TELUS Mobilité (TELUS), en association avec MobiTV Inc. (MobiTV), sont « distribués et accessibles sur Internet » et que, par conséquent, ils font partie du champ d'application de l'ordonnance d'exemption établie dans l'annexe A de Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias, avis public CRTC 1999-197, 17 décembre 1999 (l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias).
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2.
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Dans l'avis public 2006-47, le Conseil déclare que les fournisseurs pourraient avoir des raisons de chercher d'autres moyens pour distribuer ces services de télédiffusion mobile en direct. Il ajoute de plus que l'on pourrait assister à l'apparition de services similaires de télédiffusion mobile en direct qui ne sont ni distribués ni accessibles par Internet. Le Conseil note que dans un cas comme dans l'autre, ces services ne feraient pas partie du champ d'application de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias.
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3.
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Pour les raisons énoncées ci-dessous, le Conseil a fait connaître son intention de publier un projet d'ordonnance d'exemption qui s'appliquerait généralement aux entreprises de télédiffusion mobile en direct.
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Politique du Conseil concernant les ordonnances d'exemption
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4.
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L'article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) s'énonce comme suit :
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Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise de toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
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5.
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Le Conseil note dans l'avis public 2006-47 que, sans réglementation, les entreprises de télédiffusion mobile en direct offrent actuellement surtout des canaux canadiens sur leurs services respectifs. Le Conseil conclut également que les entreprises de télédiffusion mobile peuvent offrir des avantages additionnels d'une part, aux télédiffuseurs canadiens en élargissant les auditoires de la programmation canadienne et d'autre part, aux producteurs canadiens en ajoutant des possibilités de créer du nouveau contenu et d'en vendre les droits de diffusion.
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6.
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De plus, comme il est aussi indiqué dans l'avis public 2006-47, le Conseil estime que les services de télédiffusion mobile en direct, tels que décrits, ont peu de chance de poser une véritable concurrence aux services de télédiffusion traditionnelle, compte tenu des limites de la technologie sans fil qu'ils utilisent, de la durée des piles et de la taille du combiné, de la faible qualité de l'image et du son, et du type et de l'éventail des choix de programmation offerts par les télédiffuseurs mobiles en direct.
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7.
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Pour toutes ces raison, le Conseil est convaincu que le respect de la Partie II de la Loi et de tout règlement applicable afférent par les personnes qui exploitent des entreprises de télédiffusion mobile en direct, telles que définies dans le projet d'ordonnance d'exemption annexé au présent avis, ne contribuera pas de façon déterminante à la mise en oeuvre des objectifs de la politique énoncée dans l'article 3(1) de la Loi.
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Ordonnance d'exemption proposée
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8.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des commentaires sur le projet d'ordonnance d'exemption annexé au présent avis. Cette ordonnance vise à couvrir les entreprises offrant le type de services de télédiffusion mobile en direct décrits dans l'avis public 2006-47 mais qui ne sont pas nécessairement « distribués et accessibles sur Internet ».
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9.
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Le Conseil propose, comme l'un des critères d'exemption, que les entreprises de télédiffusion mobile en direct doivent obtenir le consentement préalable d'un radiodiffuseur pour pouvoir retransmettre son signal.
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Appel d'observations
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10.
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Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur l'ordonnance d'exemption proposée. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 12 mai 2006.
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11.
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Les parties doivent déposer leurs réponses avant le 26 mai 2006.
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12.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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13.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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14.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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15.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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16.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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17.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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18.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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19.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-04-12