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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-45

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-45

  Ottawa, le 7 avril 2006
 

Ajout de Sun TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

  Le Conseil approuve la demande d'ajout de Sun TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les listes révisées comprenant ce service sont annexées à Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-46, publié aujourd'hui.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande en date du 13 octobre 2005 de l'Association canadienne de télécommunications par câble (ACTC) en vue d'ajouter Sun TV, un service non canadien, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). L'ACTC décrit ce service comme suit : [traduction]
 

Sun TV est un service d'intérêt général qui diffuse 24 heures sur 24 une programmation en langue tamoule provenant de l'Inde. Sa programmation comprend des nouvelles, des documentaires, des films, des séries dramatiques, des émissions-débats, des jeux questionnaires, des émissions de musique et des émissions pour enfants.

2.

Par la suite, le Conseil a publié Appel aux observations sur l'ajout proposé de Sun TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-125, 16 décembre 2005.

3.

Le 13 février 2006, Communications Rogers Câble inc. (Rogers) a annoncé qu'en raison de la dissolution de l'ACTC annoncée le 10 février 2006, elle prendra le relais en tant que parrain canadien de Sun TV.
 

Positions des parties

4.

Le Conseil a reçu deux commentaires concernant la demande d'ajout de Sun TV. Un particulier a fait valoir qu'il y avait trop de services de télévision numériques étrangers et qu'il faudrait fixer une limite à ce genre de demandes. Quebecor Média Inc. (QMI) a déposé des commentaires concernant la possibilité de confusion entre le service non canadien Sun TV et le service canadien Sun TV, une station de télévision de langue anglaise indépendante desservant les marchés de Toronto et de Hamilton et détenue par Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media. QMI ne souhaite pas s'opposer à l'ajout du service non canadien Sun TV, mais elle demande au Conseil d'approuver l'ajout du service non canadien aux listes numériques à condition que le nom commercial du service soit changé afin de ne pas prêter à confusion avec l'utilisation de ce nom au Canada.

5.

QMI relève que le service canadien Sun TV est une marque existante au Canada et qu'une demande de marque déposée a été faite le 29 juin 2005. Selon QMI, si le Conseil approuve l'ajout du service non canadien Sun TV sans la condition suggérée, QMI devrait intenter une procédure judiciaire pour s'opposer à l'utilisation de la marque commerciale. Le mémoire présenté par QMI contient un commentaire du service canadien Sun TV qui déclare que le Conseil devrait mettre en place les mesures nécessaires pour éviter ce genre de conflit et de litige.
 

Réponse du parrain

6.

Selon l'ACTC, le Conseil doit seulement examiner si l'ajout du service non canadien Sun TV est conforme à l'approche établie dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), et ne doit pas essayer de résoudre des questions relatives à l'utilisation de marques de commerce et de noms commerciaux, qui ne sont pas de son ressort. L'ACTC note également que le service canadien Sun TV est une station de télévision traditionnelle de langue anglaise ayant une distribution prioritaire sur le service de base des entreprises de câblodistribution exploitées dans le marché de la station canadienne. Au contraire, le service non canadien Sun TV est une entreprise de programmation par satellite de langue tamoule provenant de l'Inde qui ne sera distribué qu'à titre de service numérique facultatif. Selon l'ACTC, les deux services offrent des émissions complètement différentes et il est peu probable que les abonnés puissent les confondre.

7.

L'ACTC suggère donc que le Conseil ajoute le service non canadien Sun TV aux listes numériques sans la condition requise par QMI et qu'il laisse le soin aux parties de résoudre toutes les questions relatives au nom du service.
 

Analyse et décision du Conseil

8.

Dans l'avis public 2004-96, le Conseil a révisé son approche à l'égard de l'évaluation des demandes en vue d'ajouter des services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes numériques et il a précisé les renseignements que devaient déposer les parrains canadiens à l'appui de leurs demandes. Le Conseil y déclare également qu'en principe, toutes les demandes d'ajout aux listes numériques d'un service non canadien d'intérêt général en langue tierce seront dorénavant approuvées, pourvu de respecter, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d'assemblage.

9.

Le Conseil a examiné la documentation soumise à l'appui de la demande d'ajout du service non canadien Sun TV aux listes numériques, et reconnaît que le service est bien un service d'intérêt général en langue tierce de langue tamoule, tel que décrit par l'ACTC. Il est donc conforme à l'approche définie dans l'avis public 2004-96 à l'égard de ces services.

10.

Quant aux inquiétudes soulevées par QMI à l'égard de l'utilisation du nom de Sun TV, le Conseil estime que les propriétaires du service canadien Sun TV et du service non canadien Sun TV sont les mieux à même de régler cette question.

11.

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'approche de l'avis public 2004-96, le Conseil approuve l'ajout du service non canadien Sun TV aux listes numériques sans la condition demandée par QMI.

12.

Les listes révisées comprenant ce service sont annexées à Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-46, publié aujourd'hui. Le Conseil rappelle que la distribution de ce service est assujettie aux règles concernant la distribution et l'assemblage des services d'intérêt général en langues tierces inscrits sur les listes numériques après le 16 décembre 2004, lesquelles règles sont énoncées dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-119, 14 décembre 2005, et dans Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120, 14 décembre 2005.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2006-04-07

Date de modification :