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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-42

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-42

  Ottawa, le 31 mars 2006
 

Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées

  Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2006 conformément à sa procédure simplifiée.

1.

Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une telle demande sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.

3.

Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2006 conformément à sa procédure simplifiée.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-42

Demandes de transactions de propriété autorisées par le Conseil
entre le 1er janvier et le 28 février 2006

 

Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la transaction

1.

6480748 Canada Limited

2006-0043-8
9 février 2006

23 février 2006 (correction)

Modification du contrôle de 6480748 Canada Limited (6480748), titulaire de l'entreprise nationale de programmation haute définition d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée OasisHD. 6480748 devait initialement être détenue et contrôlée conjointement par John. S. Panikkar et Kenneth B. Murphy. 6480748 a demandé l'approbation de modifier son contrôle effectif par l'insertion de High Fidelity HDTV Inc. à titre de société mère, une société détenue par John. S. Panikkar, Kenneth B. Murphy et David T. Patterson.

2.

6480799 Canada Limited

2006-0042-0
9 février 2006

23 février 2006
(correction)

Modification du contrôle de 6480799 Canada Limited (6480799), titulaire de l'entreprise nationale de programmation haute définition d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Treasure HD (antérieurement ArtefactHD). 6480799 devait initialement être détenue et contrôlée conjointement par John. S. Panikkar et Kenneth B. Murphy. 6480799 a demandé l'approbation de modifier son contrôle effectif par l'insertion de High Fidelity HDTV Inc. à titre de société mère, une société détenue par John. S. Panikkar, Kenneth B. Murphy et David T. Patterson.

Mise à jour : 2006-03-31

Date de modification :