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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-29

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-29

  Ottawa, le 8 mars 2006
 

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L'article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2006-2007 est de 26,716 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel auquel fait référence l'article 8(2) est de 0,263 million de dollars pour l'exercice financier 2004-2005.

4.

Un deuxième rajustement (crédit) au montant de 0,023 million de dollars pour l'exercice financier 2005-2006 a été fait, qui tient compte de la révision de la facturation de la partie I de trois entreprises de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés, et un crédit net a été émis et redistribué aux autres entreprises de radiodiffusion.

5.

En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 26,956 millions de dollars pour l'exercice financier 2006-2007.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2006-03-08

Date de modification :