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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-17
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Ottawa, le 10 février 2006
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Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 17 mars 2006.
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Bragg Communications Incorporated
Bridgewater (Nouvelle-Écosse)
Access Communications Incorporated
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
Bay Communications Incorporated
St. Margaret's Bay et Kentville (Nouvelle-Écosse)
Halifax Cablevision Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
K-Right Communications Limited
Bedford, Debert, Great Village, Masstown, Mount Uniacke, New Glasgow, Sydney et Truro (Nouvelle-Écosse); et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
No de demande 2005-1585-1
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Demande présentée par Bragg Communications Incorporated, en son nom et pour le compte des filiales à part entière susmentionnées, exploitant toutes sous le nom d'Eastlink (Eastlink), en vue de modifier les licences de ses entreprises de câblodistribution desservant les localités susmentionnées.
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La titulaire propose de modifier sa condition de licence régissant l'utilisation des disponibilités locales, qui se lit comme suit :
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.
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Eastlink veut faire modifier cette condition de licence afin de pouvoir utiliser les disponibilités locales des services par satellite non canadiens pour promouvoir des services autres que de programmation, dont le service téléphonique, Internet et les « forfaits » comprenant ces services autres que de programmation.
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Eastlink a fait valoir que la modification qu'elle propose lui permettra de mieux livrer concurrence dans le marché des communications.
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Le Conseil fait remarquer que les entreprises de câblodistribution qui desservent Bedford et Mount Uniacke (Nouvelle-Écosse) ne dispose actuellement d'aucune condition de licence concernant l'utilisation des disponibilités locales. Étant donné que la demande en cause porte sur ces systèmes, le Conseil l'examinera comme s'il s'agissait d'une demande visant l'ajout d'une condition de licence régissant les disponibilités locales, compte tenu des modifications réclamées.
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Le Conseil fait remarquer que dans l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-88 (l'avis 2005-88) publié récemment, il a refusé la demande dans laquelle l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC) sollicitait l'autorisation d'utiliser les disponibilités locales pour diffuser des messages publicitaires. Par la même occasion, l'ACTC avait réclamé que le Conseil autorise les entreprises de distribution de radiodiffusion à utiliser les disponibilités locales pour promouvoir les services autres que de programmation selon une formule semblable à celle que propose la titulaire dans la demande en cause ici. Le Conseil a également écarté cette proposition de l'ACTC parce que selon lui, l'ACTC n'avait pas réussi « à justifier, au sens de la Loi, l'utilisation pas les EDR par câble des disponibilités locales [.] en vue de promouvoir des services de téléphonie ou des services autres que de programmation ». Les parties voudront peut-être se reporter à l'avis public 2005-88 pour formuler leurs commentaires dans l'instance en cause.
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Adresse de la titulaire :
Bragg Communications Incorporated
6080, rue Young
8ième étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5M3
Télécopieur : (902) 431-9561
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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17 mars 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-02-10