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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16

  Ottawa, le 10 février 2006
 

Appel aux observations sur les normes de service du Conseil

  Le Conseil est déterminé à instaurer de nouvelles façons de rationaliser ses processus dans le but de fournir à l'industrie des réponses en temps utile et de se doter de mécanismes permettant la production de rapports réguliers. Dans cet avis public, le Conseil sollicite des observations sur les normes de service qu'il propose d'adopter à compter du 1er avril 2006 pour l'exercice 2006-2007, relativement à la publication de ses décisions concernant les demandes de modification et de renouvellement de licences de radiodiffusion. Les normes proposées sont établies en annexe à cet avis.
 

Introduction

1.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC ou le Conseil) est un organisme autonome qui réglemente et supervise les industries canadiennes de radiodiffusion et de télécommunications. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications lui viennent de la Loi sur les télécommunications.

2.

À titre d'organisme de réglementation de la radiodiffusion, le Conseil est notamment responsable du traitement des demandes d'obtention, de modification ou de renouvellement de licence.

3.

Dans le présent avis, le Conseil propose des normes de service visant à assurer la publication en temps utile et selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Le Conseil doit être convaincu que l'adoption et le respect des normes de service qu'il propose ne risquent pas de compromettre la qualité de ses décisions. Pour l'année 2006-2007, le Conseil se propose d'adopter des mesures de rationalisation visant spécifiquement les demandes de modification de licence traitées par voie administrative et par avis public ainsi que les demandes de renouvellement de licence traitées par avis public. Au cours des prochains mois, le Conseil prévoit examiner le traitement des demandes de nouvelles licences et autres demandes nécessitant la tenue d'une audience publique et proposer des normes de service pour ces demandes, à appliquer en 2007-2008. Les résultats de cet examen ainsi que les propositions de normes de service pour 2007-2008 seront annoncés ultérieurement.
 

Propositions de normes de service et engagements

4.

Les normes de service proposées à compter de 2006-2007 tiennent compte des résultats du traitement des demandes au cours des années antérieures et des autres mesures de rationalisation qui seront mises en ouvre et annoncées à une date ultérieure.

5.

Le Conseil tient à s'assurer que tous ceux qui sollicitent ses services ou qui sont assujettis à des obligations réglementaires aient la possibilité d'exprimer leur opinion sur la qualité et les normes de service. En conséquence, le Conseil entend tenir des consultations lors de l'adoption ou de la modification des normes de service. Les résultats de l'adoption de ces normes de service seront évalués annuellement et feront l'objet d'un rapport qui sera affiché sur le site web du Conseil. À titre d'information, des rapports trimestriels seront également affichés sur ce même site web.

6.

En plus des normes de service spécifiques qui sont énoncées en annexe à cet avis, le Conseil veillera à ce qu'au cours de ses activités, tous ses clients :
 
  • reçoivent une information en temps utile et pertinente sur le processus à entreprendre, dans la langue officielle de leur choix;
  • obtiennent de la part d'un personnel qualifié, professionnel et courtois de l'information sur le déroulement du processus d'examen;
  • reçoivent des réponses aux demandes de renseignement téléphoniques dans un délai de deux jours ouvrables, au moins dans 80 % des cas. Si le Conseil est dans l'impossibilité de répondre dans les deux jours ouvrables, il fournira une estimation du délai de réponse en fonction de la complexité de la demande.
 

Appel aux observations

7.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public, y compris les normes de service proposées qui sont énoncées en annexe. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le jeudi 2 mars 2006.

8.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

9.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     (819) 994-0218

10.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

11.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
  Avis important

12.

Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.

13.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

14.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

15.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16

 

Résumé des normes de service proposées à compter du 1er avril 2006 pour l'exercice 2006-2007

   Type de demande et mode de traitement Délai de traitement des demandes 1
(à partir du jour de réception de la demande par le Conseil)
 
  1. Traitement administratif
 		 
  Toutes les demandes traitées par voie administrative 2 mois, dans 80 % des cas
  2. Traitement par avis public (à l'exception des renouvellements de licence)
 		 
  A. Sans interventions et sans questions de politique 6 mois, dans 80 % des cas
  B. Avec interventions
 8 mois, dans 80 % des cas
  3. Renouvellements de licence par voie d'avis public
 		 
  Avec ou sans interventions
 8 mois, dans 80 % des cas
  Le Conseil affichera sur son site web des rapports trimestriels et annuels qui feront le point sur le respect de ces normes de service.
  Note de bas de page :

[1] Applicable aux demandes reçues à partir du 1er avril 2006.

Mise à jour : 2006-02-10

Date de modification :