|
|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-129
|
|
|
Ottawa, le 29 septembre 2006
|
|
|
|
|
|
Dans le présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a approuvées entre le 1er juillet 2006 et le 31 août 2006 conformément à sa procédure simplifiée.
|
|
1.
|
Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délain'exigeant pas de processus public. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une telle demande sans avoir publié un avis public au préalable, à condition que :
|
|
|
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
|
|
|
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.
|
|
2.
|
Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public, et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.
|
|
3.
|
Dans les annexes au présent avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion (Annexe 1) ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public (Annexe 2) qu'il a approuvées entre le 1er juillet 2006 et le 31 août 2006 conformément à sa procédure simplifiée.
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
|
|
Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-129
|
|
|
Changements de propriété n'exigeant pas de processus public approuvés par le Conseil entre le 1er juillet 2006 et le 31 août 2006
|
|
|
Titulaire
|
Numéro de demande et date d'autorisation
|
Description de la transaction
|
|
1.
|
CHUM limitée
|
2006-0886-2
12 juillet 2006
|
Convention de vote fiduciaire et nomination de John D. McKellar à titre de fiduciaire des actions avec droit de vote de CHUM limitée.
CHUM détient et exploite, directement ou par le biais de ses filiales, diverses entreprises de programmation de radio et de télévision ainsi que des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées.
|
|
2.
|
ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc.
|
2006-0858-1
19 juillet 2006
|
Modification à la propriété de ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc. (ONE), ayant pour effet d'augmenter de 29,90 % à 37,77 % la participation avec droit de vote d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. dans ONE.
Le contrôle ultime de ONE demeure inchangé et continue d'être exercé par Vision TV, conformément à une convention de vote des actionnaires obtenue en 2001.
ONE est titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 du même nom.
|
|
3.
|
Bell Aliant Communications régionales inc.
|
28 juillet 2006
|
Dépôt par Bell Aliant Communications régionales inc, en son nom et au nom de Câblevision du Nord de Québec inc., des documents et renseignements exigés dans Entreprises de distribution de radiodiffusion - acquisition d'actif et changement de propriété, décision de radiodiffusion CRTC 2006-276, 30 juin 2006.
Le Conseil confirme que toutes les exigences de dépôt ont été remplies par la requérante à la satisfaction du Conseil.
|
|
4.
|
Stuart Media Group Inc.
|
2006-0742-6
9 août 2006
|
Réorganisation corporative modifiant le contrôle effectif de Stuart Media Group Inc., titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée CGTV Canada, de Penetanguishene-Huronia Bingo, Inc. à sa société mère Plaza Gaming and Entertainment Corp.
|
|
5.
|
The Family Channel Inc.
|
2006-0943-0
22 août 2006
|
Réorganisation corporative modifiant le contrôle effectif de The Family Channel Inc. (Family Channel), par le transfert de la totalité des actions de Family Channel détenues par Groupe de radiodiffusion Astral inc. à une nouvelle filiale de celle-ci.
Note : À la suite de cette transaction, la nouvelle filiale et Family Channel ont l'intention de fusionner pour continuer sous le nom de The Family Channel Inc.
Family Channel est titulaire de l'entreprise nationale de programmation de télévision payante du même nom. En 2006, Family Channel a également été autorisée à exploiter deux entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui ne sont pas encore en exploitation.
|
|
6.
|
Teletoon Canada Inc.
|
2006-0798-9
28 août 2006
|
Modification à la propriété de Teletoon Canada Inc. (Teletoon Inc.), par le transfert à parts égales à YTV Canada, Inc. et The Family Channel Inc., de la participation de 20 % de Teletoon Inc., détenue par des sociétés du Groupe Cookie Jar.
Cette transaction n'affecte pas le contrôle effectif de Teletoon Inc., lequel est exercé par son Conseil d'administration.
Teletoon Inc. est titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée Teletoon/Télétoon. En 2005, Teletoon Inc. a aussi été autorisée à exploiter deux entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui ne sont pas encore en exploitation.
|
|
7.
|
Radio CJVR Ltd.
|
2006-0790-6
31 août 2006
|
Modification à la propriété de Fabmar Investments Ltd. (Fabmar), modifiant le contrôle de Radio CJVR Ltd. (Radio CJVR), par le biais de la liquidation en faveur des bénéficiaires de la Fiducie Famille Fabro, détentrice des actions avec droit de vote de Fabmar, la société mère de Radio CJVR. Suite à cette transaction, le contrôle effectif de Fabmar et de Radio CJVR est passé d'un contrôle exercé par les fiduciaires à un contrôle exercé par le conseil d'administration.
Radio CJVR est titulaire de CKJH Melfort (Saskatchewan), CJVR-FM Melfort et ses émetteurs CJVR-FM-1 Dafoe, CJVR-FM-2 Waskesiu Lake et de l'émetteur récemment approuvé à Carrot River.
|
|
|
Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-129
|
|
|
Autres demandes n'exigeant pas de processus public approuvées par le Conseil entre le 1er juillet 2006 et le 31 août 2006
|
|
|
Titulaire
|
Numéro de demande et date d'autorisation
|
Description de la demande
|
|
1.
|
Northwestern Radio Partnership
|
2006-0781-4
6 juillet 2006
|
Proroger jusqu'au 30 novembre 2007, la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM à North Battleford (Saskatchewan), autorisée par Station de radio FM de langue anglaise à North Battleford, décision de radiodiffusion CRTC 2004-526, 30 novembre 2004.
|
|
2.
|
Cogeco Diffusion inc.
|
2006-0703-8
6 juillet 2006
|
Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CFGE-FM Sherbrooke (Québec).
|
|
3.
|
Vidéotron ltée
|
2006-0844-0
28 juillet 2006
|
Modifier la zone de desserte de l'entreprise de distribution par câble desservant Montréal (Québec) afin d'inclure une partie de la ville de L'Épiphanie (Québec).
|
|
4.
|
Coopérative de Solidarité Radio Communautaire Nicolet-Yamaska/
Bécancour
|
2006-0875-5
28 juillet 2006
|
Changer le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKBN-FM Bécancour (Québec).
|
|
5.
|
St. Sava's Radio Station Inc.
|
2006-0894-5
28 juillet 2006
|
Proroger jusqu'au 1er octobre 2007, la date de mise en exploitation du service sonore spécialisé à caractère ethnique, autorisé par St. Sava's Radio Station - service sonore spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2003-486, 1er octobre 2003.
|
|
6.
|
Aboriginal Voices Radio Inc.
|
2006-0929-0
28 juillet 2006
|
Proroger jusqu'au 1er septembre 2007, la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise et de langues autochtones à Edmonton (Alberta), autorisée par Station de radio autochtone FM à Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2004-134, 5 avril 2004.
|
|
7.
|
Radio Communautaire Missisquoi
|
2006-0947-2
3 août 2006
|
Proroger jusqu'au 5 novembre 2008, la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A (CIDI-FM) à Lac Brome (Québec), autorisée par Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Lac Brome, décision de radiodiffusion CRTC 2003-199, 2 juillet 2003.
|
|
8.
|
Aboriginal Voices Radio Inc.
|
2006-0900-3
8 août 2006
|
Changer le périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Ottawa (Ontario) autorisée par Nouvelle station de radio FM autochtone qui desservira la région d'Ottawa-Hull, décision CRTC 2001-627, 4 octobre 2001.
|
|
9.
|
TELUS Communications Inc.
|
2006-0825-0
29 août 2006
|
Modifier la zone de desserte de l'entreprise régionale de distribution par câble desservant Rimouski (Québec) et les régions avoisinantes afin d'inclure St-Simon, Ste-Anne-des-Monts et Causapscal (Québec).
|
|
10.
|
Radio CJFP (1986) ltée
|
2006-1012-2
29 août 2006
|
Changer le périmètre de rayonnement autorisé de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Rimouski (Québec), autorisée par Station de radio FM de langue française à Rimouski, décision de radiodiffusion CRTC 2006-129, 5 avril 2006.
|
|
11.
|
A. Fitzroy Gordon, au nom d'une société devant être constituée
|
2006-0951-3
29 août 2006
|
Proroger jusqu'au 30 avril 2007, le délai prévu pour soumettre une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence et des paramètres techniques qui soient à la fois acceptables au Conseil et au ministère de l'Industrie, tel qu'exigé par le Conseil dans Station de radio FM de langue anglaise à Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2006-135, 10 avril 2006.
|
Mise à jour : 2006-09-29
|