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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-106
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Ottawa, le 21 août 2006
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Ajout de TV Asia aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
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Le Conseil approuve la demande d'ajout de TV Asia a la Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution admissibles à une distribution en mode numérique et modifie la liste des services admissibles en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
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Introduction
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Communications Rogers Câble inc. (Rogers) en date du 9 mars 2006 visant à inscrire TV Asia, un service non canadien de langue tierce, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Rogers décrit ce service comme suit : [traduction]
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TV Asia est un service d'intérêt général en ondes 24 heures sur 24 qui diffuse à partir des États-Unis des émissions en hindi, goudjarati et autres langues de l'Inde et du Sud asiatique. Moins de 10 % de sa programmation est en langue anglaise. La programmation très variée de TV Asia offre notamment des nouvelles, des émissions d'intérêt général et sur le style de vie, des émissions religieuses, de la musique et des variétés ainsi que des dramatiques et des films.
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2.
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À la suite de cette demande, le Conseil a publié Appel d'observations sur l'ajout proposé de TV Asia aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-53, 26 avril 2006.
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Positions des parties
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3.
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Le Conseil a reçu plusieurs commentaires favorables à l'inscription de TV Asia sur les listes numériques.
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4.
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Asian Television Network International Limited (ATN) a soumis également un commentaire à l'égard de cette demande. ATN est la société mère de South Asian Television Canada Limited, titulaire de South Asian Television (SATV). ATN affirme que TV Asia, dont la plupart des émissions sont en hindi, ferait directement concurrence à SATV. ATN propose par conséquent que l'ajout de TV Asia aux listes numériques soit strictement assujetti à une clause d'« abonnement préalable », conformément à ce qui a été établi dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96).
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5.
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ATN demande aussi, advenant que le Conseil approuve l'inscription de TV Asia sur les listes numériques, que ce service soit assujetti à une clause selon laquelle il n'y aura [traduction] « aucune source de financement canadien obtenue par TV Asia en sollicitant directement ou indirectement de la publicité canadienne ou par tout autre moyen qui aurait pour effet de faire perdre des revenus à des services du système canadien de radiodiffusion ».
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Analyse et décision du Conseil
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6.
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Dans l'avis public 2004-96, le Conseil a déclaré qu'en principe, toutes les demandes d'ajout aux listes numériques d'un service non canadien d'intérêt général en langue tierce seront dorénavant approuvées, pourvu qu'elles respectent, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d'assemblage établies dans cet avis public. Le Conseil a également précisé les renseignements que doivent déposer les parrains canadiens à l'appui de leurs demandes d'ajouter des services non canadiens en langues tierces aux listes numériques.
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7.
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Le Conseil, après avoir étudié la documentation soumise à l'appui de la demande d'ajout de TV Asia aux listes numériques, conclut que ce service est bien un service d'intérêt général diffusé en langues tierces, principalement le hindi, le goudjourati et autres langues de l'Inde et du Sud asiatique, comme le décrit son parrain. Ce service est donc conforme à l'approche définie dans l'avis public 2004-96 à l'égard de ces services.
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8.
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En ce qui concerne les commentaires d'ATN, le Conseil fait remarquer qu'avec l'entrée en vigueur des règles de distribution et d'assemblage qui font partie de la politique énoncée dans l'avis public 2004-96, un service non canadien d'intérêt général en langue tierce inscrit sur les listes numériques après le 16 décembre 2004 et dont au moins 40 % de la programmation est en langue hindi peut être proposé par les titulaires de classe 1 et de classe 2 uniquement aux abonnés de SATV (la clause d'abonnement préalable). L'information fournie par Rogers avec sa demande indique qu'au moins 75 % de la programmation de TV Asia est en hindi. Par conséquent, la clause d'abonnement préalable prévue dans l'avis public 2004-96 s'applique au profit de SATV. Le Conseil fait remarquer que, par contre, le client d'une entreprise de distribution de radiodiffusion qui désire s'abonner à SATV n'est pas obligé de s'abonner en même temps au service non canadien.
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9.
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À l'égard de la demande d'ATN d'assujettir l'inscription de TV Asia sur les listes numériques à une exigence explicite concernant la publicité canadienne, le Conseil estime cette exigence superflue. Advenant que le Conseil soit appelé à décider si un service non canadien exploite ou non une entreprise de radiodiffusion au Canada, en tout ou en partie, l'un des facteurs qu'il prendrait en considération est précisément s'il sollicite ou non de la publicité au Canada. À ce sujet, le Conseil rappelle qu'en vertu des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), décret C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, les services non canadiens ne sont pas autorisés à obtenir une licence de radiodiffusion, laquelle est indispensable pour exploiter une entreprise.
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10.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve l'ajout de TV Asia aux listes numériques et modifie les listes de services admissibles en conséquence. On peut consulter la Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution admissibles sur le site Internet du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Aperçu des industries » ou en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.
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11.
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Le Conseil rappelle qu'en vertu de Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-119, 14 décembre 2005, et Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD),avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120, 14 décembre 2005, la distribution de TV Asia est assujettie aux règles de distribution et d'assemblage qui s'appliquent à tout service d'intérêt général de langue tierce inscrit aux listes numériques après le 16 décembre 2004.
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Secrétaire général
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Le présent document est disponible sur demande en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-08-21